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Mesures sanitaires à compter du 9 juin 2021

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HDV avocats > Veille juridique

Mesures sanitaires à compter du 9 juin 2021

Mesures sanitaires à compter du 9 juin 2021

Protocole national sanitaire

Version du protocole applicable à compter du 9 juin 2021

/ Le télétravail

Le protocole sanitaire rappelle que le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

  • Fixer un nombre minimal de jours de télétravail

Toutefois, cette nouvelle version du protocole prévoit plus de flexibilité pour les entreprises concernant le télétravail afin de leur laisser la possibilité de fixer, dans le cadre du dialogue social, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités le permettant.

  • Veiller aux risques psychosociaux

Les employeurs devront continuer de veiller à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ainsi qu’à la prévention des risques psychosociaux liés à l’épidémie de COVID-19.

/ Les réunions

Les réunions en audioconférence ou en visioconférence restent à privilégier.

Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les réunions doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation.

/ Maintien et respect des gestes barrières et des mesures sanitaires

Le protocole rappelle le caractère nécessaire de continuer de respecter l’ensemble des règles d’hygiène, de distanciation physique et du port du masque.

/ Moments de convivialité

Le texte recommande que les moments de convivialité soient organisés à l’extérieur et qu’ils ne réunissent pas plus de 25 personnes.

Organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise face au Covid-19

Fiche du Ministère du travail – applicable à compter du 9 juin 2021

 

Cette fiche prévoit un retour à des règles sanitaires plus souples, en particulier en matière de distanciation physique.

/ Une distanciation physique

Il est toujours nécessaire de réorganiser le travail et les flux de personnes afin de permettre le respect des gestes barrières et des règles de distanciation minimale de deux mètres entre les tables occupées, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.

/ Nombre de personnes à table

La fiche n’impose plus aux salariés de déjeuner seul, en laissant une place vide face à soi. En effet, cette fiche permet de prendre les repas en groupe de maximum 6 personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble, afin de limiter le nombre de contacts.

Une jauge maximale de 50% de la capacité du restaurant doit être respectée.

/ Paniers repas

Néanmoins et afin de de continuer à limiter la fréquentation de restaurants d’entreprise, la mise en place de paniers à emporter et à consommer sur le poste de travail pour tout ou partie des convives reste à privilégier.

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Le point sur la prime PEPA 2021

Mesures sanitaires à compter du 9 juin 2021

Protocole national sanitaire

Version du protocole applicable à compter du 9 juin 2021

/ Le télétravail

Le protocole sanitaire rappelle que le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

  • Fixer un nombre minimal de jours de télétravail

Toutefois, cette nouvelle version du protocole prévoit plus de flexibilité pour les entreprises concernant le télétravail afin de leur laisser la possibilité de fixer, dans le cadre du dialogue social, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités le permettant.

  • Veiller aux risques psychosociaux

Les employeurs devront continuer de veiller à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ainsi qu’à la prévention des risques psychosociaux liés à l’épidémie de COVID-19.

/ Les réunions

Les réunions en audioconférence ou en visioconférence restent à privilégier.

Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les réunions doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation.

/ Maintien et respect des gestes barrières et des mesures sanitaires

Le protocole rappelle le caractère nécessaire de continuer de respecter l’ensemble des règles d’hygiène, de distanciation physique et du port du masque.

/ Moments de convivialité

Le texte recommande que les moments de convivialité soient organisés à l’extérieur et qu’ils ne réunissent pas plus de 25 personnes.

à noter :

Même si le texte autorise le versement à compter du 1er juin 2021, sauf nécessité tenant au contexte économique, il est préférable d’attendre la publication de la loi.

Le projet de Loi de finance rectificative est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 11 juin 2021 à 9 h. A suivre.

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Télétravail et fonction publique

Mesures sanitaires à compter du 9 juin 2021

Protocole national sanitaire

Version du protocole applicable à compter du 9 juin 2021

/ Le télétravail

Le protocole sanitaire rappelle que le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

  • Fixer un nombre minimal de jours de télétravail

Toutefois, cette nouvelle version du protocole prévoit plus de flexibilité pour les entreprises concernant le télétravail afin de leur laisser la possibilité de fixer, dans le cadre du dialogue social, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités le permettant.

  • Veiller aux risques psychosociaux

Les employeurs devront continuer de veiller à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ainsi qu’à la prévention des risques psychosociaux liés à l’épidémie de COVID-19.

/ Les réunions

Les réunions en audioconférence ou en visioconférence restent à privilégier.

Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les réunions doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation.

/ Maintien et respect des gestes barrières et des mesures sanitaires

Le protocole rappelle le caractère nécessaire de continuer de respecter l’ensemble des règles d’hygiène, de distanciation physique et du port du masque.

/ Moments de convivialité

Le texte recommande que les moments de convivialité soient organisés à l’extérieur et qu’ils ne réunissent pas plus de 25 personnes.

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Arrêt dérogatoire et indemnisation dérogatoire

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Protocole national sanitaire

Version du protocole applicable à compter du 9 juin 2021

/ Le télétravail

Le protocole sanitaire rappelle que le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

  • Fixer un nombre minimal de jours de télétravail

Toutefois, cette nouvelle version du protocole prévoit plus de flexibilité pour les entreprises concernant le télétravail afin de leur laisser la possibilité de fixer, dans le cadre du dialogue social, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités le permettant.

  • Veiller aux risques psychosociaux

Les employeurs devront continuer de veiller à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ainsi qu’à la prévention des risques psychosociaux liés à l’épidémie de COVID-19.

/ Les réunions

Les réunions en audioconférence ou en visioconférence restent à privilégier.

Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les réunions doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation.

/ Maintien et respect des gestes barrières et des mesures sanitaires

Le protocole rappelle le caractère nécessaire de continuer de respecter l’ensemble des règles d’hygiène, de distanciation physique et du port du masque.

/ Moments de convivialité

Le texte recommande que les moments de convivialité soient organisés à l’extérieur et qu’ils ne réunissent pas plus de 25 personnes.

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Prime PEPA : premières informations

Mesures sanitaires à compter du 9 juin 2021

Protocole national sanitaire

Version du protocole applicable à compter du 9 juin 2021

/ Le télétravail

Le protocole sanitaire rappelle que le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

  • Fixer un nombre minimal de jours de télétravail

Toutefois, cette nouvelle version du protocole prévoit plus de flexibilité pour les entreprises concernant le télétravail afin de leur laisser la possibilité de fixer, dans le cadre du dialogue social, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités le permettant.

  • Veiller aux risques psychosociaux

Les employeurs devront continuer de veiller à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ainsi qu’à la prévention des risques psychosociaux liés à l’épidémie de COVID-19.

/ Les réunions

Les réunions en audioconférence ou en visioconférence restent à privilégier.

Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les réunions doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation.

/ Maintien et respect des gestes barrières et des mesures sanitaires

Le protocole rappelle le caractère nécessaire de continuer de respecter l’ensemble des règles d’hygiène, de distanciation physique et du port du masque.

/ Moments de convivialité

Le texte recommande que les moments de convivialité soient organisés à l’extérieur et qu’ils ne réunissent pas plus de 25 personnes.

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Activité partielle : baisse des taux d’indemnisation différée

Mesures sanitaires à compter du 9 juin 2021

Protocole national sanitaire

Version du protocole applicable à compter du 9 juin 2021

/ Le télétravail

Le protocole sanitaire rappelle que le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

  • Fixer un nombre minimal de jours de télétravail

Toutefois, cette nouvelle version du protocole prévoit plus de flexibilité pour les entreprises concernant le télétravail afin de leur laisser la possibilité de fixer, dans le cadre du dialogue social, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités le permettant.

  • Veiller aux risques psychosociaux

Les employeurs devront continuer de veiller à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ainsi qu’à la prévention des risques psychosociaux liés à l’épidémie de COVID-19.

/ Les réunions

Les réunions en audioconférence ou en visioconférence restent à privilégier.

Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les réunions doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation.

/ Maintien et respect des gestes barrières et des mesures sanitaires

Le protocole rappelle le caractère nécessaire de continuer de respecter l’ensemble des règles d’hygiène, de distanciation physique et du port du masque.

/ Moments de convivialité

Le texte recommande que les moments de convivialité soient organisés à l’extérieur et qu’ils ne réunissent pas plus de 25 personnes.

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Indemnité et allocation activité partielle

Garde d’enfant : détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Protocole national sanitaire

Version du protocole applicable à compter du 9 juin 2021

/ Le télétravail

Le protocole sanitaire rappelle que le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

  • Fixer un nombre minimal de jours de télétravail

Toutefois, cette nouvelle version du protocole prévoit plus de flexibilité pour les entreprises concernant le télétravail afin de leur laisser la possibilité de fixer, dans le cadre du dialogue social, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités le permettant.

  • Veiller aux risques psychosociaux

Les employeurs devront continuer de veiller à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ainsi qu’à la prévention des risques psychosociaux liés à l’épidémie de COVID-19.

/ Les réunions

Les réunions en audioconférence ou en visioconférence restent à privilégier.

Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les réunions doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation.

/ Maintien et respect des gestes barrières et des mesures sanitaires

Le protocole rappelle le caractère nécessaire de continuer de respecter l’ensemble des règles d’hygiène, de distanciation physique et du port du masque.

/ Moments de convivialité

Le texte recommande que les moments de convivialité soient organisés à l’extérieur et qu’ils ne réunissent pas plus de 25 personnes.

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Télétravail : extension de l’ANI du 26 novembre 2020

Extension de l’ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail

Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail

Le Ministère du travail a étendu l’ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail (arrêté d’extension du 2/04/2021). Cet accord national interprofessionnel était initialement signé par le MEDEF, la CPME et l’U2P. L’extension a pour effet de le rendre applicable aux entreprises appartenant aux secteurs d’activité représentés par les organisations patronales signataires.

Conséquences de l’extension

L’extension de l’ANI n’a pas pour effet de rendre son application impérative. Cet accord ne comporte pratiquement pas de dispositions contraignantes et sert seulement de recommandations pour les entreprises.

Pour rappel, conformément à l’article L.1222-9 du code du travail, le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

L’objectif des partenaires sociaux par la signature de cet ANI, était notamment de donner aux entreprises ainsi qu’aux branches « un outil d’aide au dialogue social et un appui d’aide à la négociation » leur permettant de favoriser une mise en place réussie du télétravail.

Dépenses engagées par le salarié

L’arrêté d’extension comporte toutefois une réserve relative à la prise en charge des frais quant au moment de la validation par l’employeur des dépenses engagées par le salarié. En effet, s’appuyant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 février 1998 (Cass. Soc., 25 février 1998 n°95-44096), le Ministère du travail précise que la validation de l’employeur soit préalable et non postérieure à l’engagement des dépenses par le salarié.

Les employeurs sont invités à prévoir en amont, notamment par la négociation collective les modalités de prise en charge des frais engagés par le télétravailleur.

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Activité partielle et vacances scolaires

Activité partielle et vacances scolaires : précisions

Communiqué de presse du 1er avril 2021 du Ministère du travail

À la suite des annonces présidentielles, le Ministère du travail a publié un communiqué de presse le 1er avril 2021 : « Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires ».

Période avant les vacances scolaires (semaine du 5 au 9 avril 2021)
/ Garde d’enfant : placement du salarié en télétravail ou à défaut en activité partielle

A la suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant. Plusieurs conditions seront à remplir, à savoir :

  • Le salarié doit être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge ;
  • Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant.

Les salariés seront donc placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

En résumé : les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

/ Garde d’enfant : arrêt dérogatoire en cas d’impossibilité de placement en activité partielle

Pour rappel et conformément au décret du 8 janvier 2021 (décret n°2021-013) et du décret du 11 mars 2021 (décret n°2021-271), lorsque l’assuré est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et qu’il ne peut pas être placé en position d’activité partielle, celui-ci peut bénéficier d’un arrêt dérogatoire.

Période de vacances scolaires identique pour toutes les zones (semaines du 10 au 26 avril 2021)
/ Faciliter la prise des congés payés dans le cadre d’un dialogue en l’employeur et le salarié

1- Selon les zones de vacances :

  • Pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril) : il pourra partir en congé comme prévu ;
  • Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai) : le salarié pourra avancer ses congés de 15 jours en accord avec l’employeur ;
  • Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai) : le salarié pourra avancer ses congés s’ils étaient prévus du 25 avril au 3 mai en accord avec l’employeur.

2- Selon certaines modalités :

  • Droit commun : le principe est le respect d’un délai de prévenance d’un mois pour modifier la date et l’ordre de départ en congé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du Code du travail).
  • En conséquence :  on pourrait penser que la crise sanitaire s’assimilant à des circonstances exceptionnelles, l’employeur pourrait déroger à ce délai d’un mois. L’application de telles dispositions paraît plus sûre pour l’instant que les indications ministérielles qui sont sans fondement textuel.
  • S’agissant de la fixation des dates de congés payés : Il existe la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés payés, en application d’un accord d’entreprise ou à défaut, d’un accord de branche, et ce jusqu’au 30 juin 2021 dans une limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
/ Si la modification des dates de congés payés n’est pas possible…

Selon les dernières annonces du Ministère du travail, si 3 critères cumulatifs sont remplis, à savoir :

  • le salarié ne peut pas décaler ses congés ;
  • il ne dispose pas de mode de garde
  • il est dans l’incapacité de télétravailler (car son poste ne le permet pas)

Conséquence : le salarié pourrait être placé en activité partielle pour garde d’enfants.

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Garde d’enfant : les règles applicables

Règles applicables en matière de garde d’enfant

Communiqué de presse du 31 mars 2021 du Ministère du travail

 À la suite des annonces présidentielles, le Ministère du travail a publié un communiqué de presse le 31 mars 2021  « Activité partielle : prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant ».

Précisions sur les règles applicables en matière de garde d’enfant
/ Garde d’enfant : placement du salarié en télétravail ou à défaut en activité partielle

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant. Plusieurs conditions seront à remplir, à savoir :

  • Le salarié doit être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge ;
  • Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant.

Les salariés seront donc placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

 

/ Garde d’enfant : arrêt dérogatoire en cas d’impossibilité de placement en activité partielle

Pour rappel et conformément au décret du 8 janvier 2021 (décret n°2021-013) et du décret du 11 mars 2021 (décret n°2021-271), lorsque l’assuré est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et qu’il ne peut pas être placé en position d’activité partielle, celui-ci peut bénéficier d’un arrêt dérogatoire.

Garde d’enfant et indemnisation du salarié
/ L’indemnisation de l’activité partielle
Indemnité du salariéAllocation de l’employeur
Secteur non protégé70% de la rémunération de référence70% de la rémunération de référence
Autres secteurs70% de la rémunération de référence70% de la rémunération de référence

En résumé : les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

/ Indemnisation de l’arrêt dérogatoire

Conditions de versement des IJSS :

  • les conditions d’ouverture de droit ne sont pas requises ;
  • le délai de carence ne s’applique pas ;
  • les IJSS versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes maximales d’indemnisation.

Conditions de versement de l’indemnité complémentaire prévue par le régime légal (l’article L. 1226-1 et D. 1226-1 C.T.) :

  • la condition d’ancienneté ne s’applique pas ;
  • le délai de carence ne s’applique pas ;
  • les durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois prévue à l’article D. 1226-4 du code du travail.

Le montant de l’indemnité complémentaire : 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant les trente premiers jours.