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PSC : traitement fiscal et social du financement patronal

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HDV Avocats > 2022 > mai

PSC : traitement fiscal et social du financement patronal

Actualité sociale – Protection sociale complémentaire

Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021

Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires

L’objet :

  • Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
  • Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.

 

à noter :

📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.

📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :

  •  1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
  • 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).

📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire,
  • D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).

HDV Avocats > 2022 > mai

Webinaire – La responsabilité pénale dans l’entreprise

Webinaire

La responsabilité pénale dans l’entreprise

La définition d’une politique de gestion du risque pénal est essentielle pour toute entreprise qui souhaite à la fois prévenir ce risque et se préparer à d’éventuels contentieux afin d’en limiter les conséquences financières.

Les infractions commises dans le cadre de la relation de travail sont nombreuses : principalement en matière d’hygiène et sécurité et de risques psycho-sociaux, mais également en matière de discrimination et rupture d’égalité hommes-femmes. Le respect de la loi par les salariés doit ainsi être contrôlé par le chef d’entreprise et ses collaborateurs bénéficiant d’une délégation de pouvoirs afin d’éviter toute mise en cause sur le plan pénal.

HDV Avocats fait le point précisément sur les risques au sein de votre entreprise et d’identifier les mesures internes à mettre en place afin de prévenir la mise en cause de la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants.

Ce webinaire de 45 minutes, animé par Maître Thomas Fageole, avocat HDV, aborde les objectifs suivants :

  • Identifier le risque pénal pesant sur l’entreprise
  • Cartographier les principales infractions liées au droit pénal du travail,
  • Mettre en place les mesures de prévention du risque pénal,
  • Élaborer une stratégie de gestion du risque pénal (délégation de pouvoirs…)
Voir le replay

HDV Avocats > 2022 > mai

La BDESE

Actualité sociale – Protection sociale complémentaire

Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021

Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires

L’objet :

  • Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
  • Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.

 

à noter :

📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.

📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :

  •  1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
  • 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).

📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire,
  • D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).

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Evolution du SMIC

Actualité sociale – Protection sociale complémentaire

Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021

Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires

L’objet :

  • Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
  • Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.

 

à noter :

📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.

📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :

  •  1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
  • 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).

📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire,
  • D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).