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PSC : traitement fiscal et social du financement patronal

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HDV avocats > 2022 > mai

PSC : traitement fiscal et social du financement patronal

Actualité sociale – Protection sociale complémentaire

Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021

Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires

L’objet :

  • Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
  • Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.

 

à noter :

📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.

📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :

  •  1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
  • 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).

📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire,
  • D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).

HDV avocats > 2022 > mai

Webinaire – La responsabilité pénale dans l’entreprise

Webinaire

La responsabilité pénale dans l’entreprise

La définition d’une politique de gestion du risque pénal est essentielle pour toute entreprise qui souhaite à la fois prévenir ce risque et se préparer à d’éventuels contentieux afin d’en limiter les conséquences financières.

Les infractions commises dans le cadre de la relation de travail sont nombreuses : principalement en matière d’hygiène et sécurité et de risques psycho-sociaux, mais également en matière de discrimination et rupture d’égalité hommes-femmes. Le respect de la loi par les salariés doit ainsi être contrôlé par le chef d’entreprise et ses collaborateurs bénéficiant d’une délégation de pouvoirs afin d’éviter toute mise en cause sur le plan pénal.

HDV Avocats fait le point précisément sur les risques au sein de votre entreprise et d’identifier les mesures internes à mettre en place afin de prévenir la mise en cause de la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants.

Ce webinaire de 45 minutes, animé par Maître Thomas Fageole, avocat HDV, aborde les objectifs suivants :

  • Identifier le risque pénal pesant sur l’entreprise
  • Cartographier les principales infractions liées au droit pénal du travail,
  • Mettre en place les mesures de prévention du risque pénal,
  • Élaborer une stratégie de gestion du risque pénal (délégation de pouvoirs…)
Voir le replay

HDV avocats > 2022 > mai

La contrepartie au temps de déplacement des itinérants

Article

La contrepartie au temps de déplacement des itinérants

Publication : Semaine Sociale Lamy
Réf. :  n° 2001, 23/05/2022
Editions : Wolters Kluwer
Auteur : Michel Morand, Avocat conseil en droit social, HDV Avocats

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif » (C. trav. art. L. 3121-4).

Si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière définie par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Si ce principe s’applique aux salariés sédentaires, qu’en est-il des salariés sans lieu fixe d’exécution du contrat de travail ?

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation apporte des éléments de réponse sur la définition du temps de déplacement pour les salariés itinérants.

Retrouvez l’analyse de Michel Morand publiée dans la Semaine Sociale Lamy du 23 mai 2022, dans son article intitulé « La contrepartie au temps de déplacement des itinérants ».

à propos de l’auteur

Associé et co-fondateur de HDV Avocats,  Michel Morand accompagne les entreprises de tous secteurs d’activité et de toutes tailles dans l’organisation de leurs relations sociales. Spécialiste de la négociation collective, il est aujourd’hui le conseil de nombreuses organisations patronales, qu’il assiste dans la conduite du dialogue social et dans la rédaction des accords de branches.

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La BDESE

Actualité sociale – Protection sociale complémentaire

Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021

Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires

L’objet :

  • Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
  • Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.

 

à noter :

📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.

📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :

  •  1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
  • 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).

📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire,
  • D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).

HDV avocats > 2022 > mai

Evolution du SMIC

Actualité sociale – Protection sociale complémentaire

Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021

Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires

L’objet :

  • Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
  • Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.

 

à noter :

📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.

📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :

  •  1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
  • 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).

📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire,
  • D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).