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Le rendez-vous de liaison

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HDV Avocats > 2022 > avril

Le rendez-vous de liaison

Actualité sociale : Le rendez-vous de liaison

Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 – Loi du 2 août 2021 – Article 27

A compter du 31 mars 2022, tout salarié en arrêt de travail supérieur à 30 jours, peut bénéficier d’un rendez-vous de liaison.

L’objet du rendez-vous de liaison est :

  • D’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
  • D’un examen de pré-reprise ;
  • De mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de son poste.

L’information sur la possibilité pour le salarié de bénéficier du rendez-vous de liaison, incombe à l’entreprise ou au salarié.

à noter :

  • Ce rendez-vous de liaison n’est pas d’ordre médical mais un moment d’échanges entre salarié et entreprise.
  • Le rendez-vous de liaison peut être refusé par le salarié, sans conséquences pour lui.
  • Dans les entreprises où est présent un référent handicap, celui-ci peut (à la demande du salarié) participer au rendez-vous de liaison.

HDV Avocats > 2022 > avril

Petit-déjeuner – Le forfait annuel en jours

Petit-déjeuner | Le forfait annuel en jours

Lancement du Cercle Juripaie

HDV Avocats lance en partenariat avec le groupe GPA le « Cercle Juripaie ».

Le Cercle Juripaie est un club dont l’objectif est de rassembler tous les professionnels de la paie, juristes d’entreprise et fonctions RH, à l’occasion d’événements au format hybride (présentiel et distanciel) qui seront organisés 4 fois par an.

A l’occasion de ces rencontres seront abordées des thématiques juridiques, qui feront l’objet d’un rappel théorique, de cas pratiques et de moments d’échanges entre animateurs et participants.

Les rencontres du Cercle Juripaie seront animées par un binôme avocat en droit social et gestionnaire de paie.

A propos de GPA :

Créée il y a 10 ans, GPA est une entreprise experte dans la gestion de la Paie. GPA est spécialisé dans l’externalisation, la formation, l’assistance ou remplacement temporaire, la préconisation de logiciel et l’infogérance dans le domaine de la paie.

(www.gpapaie.com)

1ère rencontre du Cercle Juripaie

Le recours au forfait annuel en jours est une organisation du temps de travail dont la mise en place qui doit être négociée, peut s’avérer opportune pour les salariés ayant une autonomie dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail. Attention toutefois, ce système suppose notamment un contrôle et un suivi de l’activité et de la charge de travail du salarié sous peine, au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, de conséquences importantes en cas de contentieux.

La première réunion de du Cercle Juripaie aura pour objectif de sensibiliser les participants à la notion du forfait annuel en jours et à leur permettre d’appréhender et de maîtriser sa mise en place, son suivi et ses conséquences.

 


Programme :
  • Finalité du forfait annuel en jours ;
  • Mise en place du forfait annuel en jours ;
  • Salariés concernés ;
  • Contrôle de l’employeur et suivi de la charge de travail du salarié ;
  • Incidence des absences, entrée et départ en cours d’année ;
  • Cas pratiques ;
  • Quizz
Modalités pratiques :
  • Date : 5 mai 2022
  • Horaire : de 8h30 à 10h
  • Accès présentiel limité à 12 personnes
  • Accès en distanciel sur inscription
Vous êtes concernés :
  • Juristes en cabinet comptable
  • Juristes en entreprise
  • Comptables
  • Experts comptables

Inscription événement

PETIT-DEJEUNER DU CERCLE JURIPAIE

5 mai 2022 – 8h30 à 10h

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