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Arrêts dérogatoires Covid-19 et indemnisation

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Arrêts dérogatoires Covid-19 et indemnisation

Actualité sociale
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Arrêts dérogatoires Covid-19 : Prorogation du régime d’indemnisation complémentaire aux IJSS

Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 – JO 1er septembre 2022

L’objet de ce texte :

  • Mise en cohérence des dispositions dérogatoires (au droit commun) d’octroi des IJSS et d’indemnité complémentaire légale aux IJSS versé par l’employeur aux salariés en arrêt de travail COVID-19, avec les IJSS versées au titre d’arrêt de travail dérogatoires ayant débuté le 1er août 2022.
  • Prolongation du complément de salaire employeur pour 5 mois maximum (31 décembre 2022).

à noter :

📌La loi du 23 décembre 2021 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 les règles dérogatoires au droit commun d’octroi des IJSS aux salariés :

  • Présentant des signes évocateurs de Covid 19 ou avec un autotest positif ;
  • Dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif au Covid-19 et empêchés de télétravailler ;
  • Cas contacts de leur enfant de moins de 16 ans (ou en situation de handicap), positif au Covid-19.

📌La loi du 10 novembre 2021 a également prorogé les mesures dérogatoires pour l’octroi du complément légal dû par l’employeur aux salariés en arrêt maladie pour cause de COVID-19 mais seulement jusqu’au 31 juillet 2022.

📌Pour corriger cette différence de date (31 décembre/31 juillet 2022), l’ordonnance du 31 août 2022 aligne les deux dispositifs (IJSS et complètement légal employeur) sur un même calendrier.

📌Pour mémoire les IJSS et le complément légal employeur sont dérogatoires car étant versés aux salariés sans que les conditions énoncées par l’article L. 1226-1 du code du travail soient réunies (à savoir : ancienneté d’un an, justification de l’arrêt maladie dans les 48 h, soins en France ou dans l’Union européenne, absence de délai de carence…).

📌Les dispositions de l’ordonnance du 31 août sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1 août 2022.

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Elections au CSE : modifications des conditions légales d’électorat

Actualité sociale
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Arrêts dérogatoires Covid-19 : Prorogation du régime d’indemnisation complémentaire aux IJSS

Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 – JO 1er septembre 2022

L’objet de ce texte :

  • Mise en cohérence des dispositions dérogatoires (au droit commun) d’octroi des IJSS et d’indemnité complémentaire légale aux IJSS versé par l’employeur aux salariés en arrêt de travail COVID-19, avec les IJSS versées au titre d’arrêt de travail dérogatoires ayant débuté le 1er août 2022.
  • Prolongation du complément de salaire employeur pour 5 mois maximum (31 décembre 2022).

à noter :

📌La loi du 23 décembre 2021 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 les règles dérogatoires au droit commun d’octroi des IJSS aux salariés :

  • Présentant des signes évocateurs de Covid 19 ou avec un autotest positif ;
  • Dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif au Covid-19 et empêchés de télétravailler ;
  • Cas contacts de leur enfant de moins de 16 ans (ou en situation de handicap), positif au Covid-19.

📌La loi du 10 novembre 2021 a également prorogé les mesures dérogatoires pour l’octroi du complément légal dû par l’employeur aux salariés en arrêt maladie pour cause de COVID-19 mais seulement jusqu’au 31 juillet 2022.

📌Pour corriger cette différence de date (31 décembre/31 juillet 2022), l’ordonnance du 31 août 2022 aligne les deux dispositifs (IJSS et complètement légal employeur) sur un même calendrier.

📌Pour mémoire les IJSS et le complément légal employeur sont dérogatoires car étant versés aux salariés sans que les conditions énoncées par l’article L. 1226-1 du code du travail soient réunies (à savoir : ancienneté d’un an, justification de l’arrêt maladie dans les 48 h, soins en France ou dans l’Union européenne, absence de délai de carence…).

📌Les dispositions de l’ordonnance du 31 août sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1 août 2022.

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La BDESE

Actualité sociale
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Arrêts dérogatoires Covid-19 : Prorogation du régime d’indemnisation complémentaire aux IJSS

Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 – JO 1er septembre 2022

L’objet de ce texte :

  • Mise en cohérence des dispositions dérogatoires (au droit commun) d’octroi des IJSS et d’indemnité complémentaire légale aux IJSS versé par l’employeur aux salariés en arrêt de travail COVID-19, avec les IJSS versées au titre d’arrêt de travail dérogatoires ayant débuté le 1er août 2022.
  • Prolongation du complément de salaire employeur pour 5 mois maximum (31 décembre 2022).

à noter :

📌La loi du 23 décembre 2021 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 les règles dérogatoires au droit commun d’octroi des IJSS aux salariés :

  • Présentant des signes évocateurs de Covid 19 ou avec un autotest positif ;
  • Dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif au Covid-19 et empêchés de télétravailler ;
  • Cas contacts de leur enfant de moins de 16 ans (ou en situation de handicap), positif au Covid-19.

📌La loi du 10 novembre 2021 a également prorogé les mesures dérogatoires pour l’octroi du complément légal dû par l’employeur aux salariés en arrêt maladie pour cause de COVID-19 mais seulement jusqu’au 31 juillet 2022.

📌Pour corriger cette différence de date (31 décembre/31 juillet 2022), l’ordonnance du 31 août 2022 aligne les deux dispositifs (IJSS et complètement légal employeur) sur un même calendrier.

📌Pour mémoire les IJSS et le complément légal employeur sont dérogatoires car étant versés aux salariés sans que les conditions énoncées par l’article L. 1226-1 du code du travail soient réunies (à savoir : ancienneté d’un an, justification de l’arrêt maladie dans les 48 h, soins en France ou dans l’Union européenne, absence de délai de carence…).

📌Les dispositions de l’ordonnance du 31 août sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1 août 2022.

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Entretiens professionnels et consultation des IRP

Modalités de consultation des IRP pendant l’état d’urgence sanitaire

Le décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020. Il précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des IRP pendant l’état d’urgence sanitaire. Les dispositions sont applicables jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 16 février 2021.

Réunions en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée

Lorsque la réunion de l’instance représentative du personnel est tenue en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification de ses membres et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

L’employeur informe les membres de la tenue de la réunion soit en conférence téléphonique, soit par messagerie instantanée. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.

L’article D. 2315-1 al.3 du code du travail prévoit que lorsqu’il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Modalités de réunion de l’instance

1/ Réunions en conférence téléphonique

La réunion se déroule conformément aux étapes suivantes :

  • L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image.
  • Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
2/ Réunions par messagerie instantanée

Le président de l’instance précise la date et l’heure du début et la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt la clôture de la réunion.

La réunion se déroule selon les étapes suivantes :

  • L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées. Puis, les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
  • Ensuite, le vote a lieu de manière simultanée. Les participants ont une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance.
  • Enfin, au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.