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18/05/2022 – Un décret du 26 avril 2022 précise la liste des indicateurs environnementaux de la BDESE.
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22/09/2022 – Elections au CSE : Modifications des conditions légales d’électorat
L’objet de ce texte :
Mise en conformité de l’article L. 2314-18 du code du travail avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-947 du 19 novembre 2021 portant sur l’intégration au collège électoral des salariés :
Ou
📌 Date d’effet prévue au : 31 octobre 2022
📌A compter de cette date, tous les salariés, sans distinction par rapport à la nature des fonctions occupées, disposant ou pas d’une délégation écrite d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou représentant l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, seront désormais électeurs.
📌 Ces salariés resteraient toutefois inéligibles (article L. 2314-19 du code du travail) au même titre que les électeurs apparentés à l’employeur (conjoint, partenaire Pacs, descendant, frère, sœur…).