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Actualité sociale
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Elections au CSE : Modifications des conditions légales d’électorat

Article 3 – Projet de loi Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Conseil des ministres du 7 septembre 2022 – Assemblée Nationale n°219

L’objet de ce texte :

Mise en conformité de l’article L. 2314-18 du code du travail avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-947 du 19 novembre 2021 portant sur l’intégration au collège électoral des salariés :

  • Assimilés à l’employeur en raison d’une délégation écrite d’autorité,

Ou

  • Représentant le chef d’entreprise devant les institutions représentatives du personnel.

 

à noter :

📌 Date d’effet prévue au : 31 octobre 2022

📌A compter de cette date, tous les salariés, sans distinction par rapport à la nature des fonctions occupées, disposant ou pas d’une délégation écrite d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou représentant l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, seront désormais électeurs.

📌 Ces salariés resteraient toutefois inéligibles (article L. 2314-19 du code du travail) au même titre que les électeurs apparentés à l’employeur (conjoint, partenaire Pacs, descendant, frère, sœur…).