×

Que recherchez-vous ?

TOUT VOIR

Gestion de la crise sanitaire : la décision du Conseil Constitutionnel

06/08/2021 – Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 5 août 2021 sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, dont il avait été saisi par le Premier ministre et par plusieurs recours émanant de députés et sénateurs. Le texte de loi définitif avait été adopté par le Parlement le 25 juillet dernier. Seules deux dispositions ont été censurées par les membres du Conseil constitutionnel.

Lire la suite