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CDD à terme incertain: quels risques en cas d’oubli du terme ?
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Fin de l’absence temporaire : quelles conséquences sur le CDD ?
Un CDD peut être conclu à terme imprécis notamment pour remplacer un salarié temporairement absent (C. trav., art. L.1242-2).
Lorsque l’absence du salarié remplacé n’est plus temporaire mais définitive (en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude par exemple), le CDD du salarié remplaçant doit être arrêté. A défaut, le CDD n’a plus de motif de conclusion valable puisque l’absence du salarié initialement temporaire ne l’est plus.
À défaut, la requalification du CDD en CDI est encourue avec les conséquences de droit afférentes.
QUAND L’ÉVÉNEMENT METTANT FIN AU CDD N’EST PAS NOTIFIÉ AU REMPLAÇANT
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En l’espèce, un salarié a conclu un CDD à terme incertain pour remplacer un autre salarié. Ce dernier ayant été licencié, l’information donnée au remplaçant du départ définitif du salarié remplacé (suite au licenciement) n’intervient que plus de 2 ans après. Le remplaçant ayant été déclaré inapte suite à un accident du travail prend acte de la rupture de son contrat de travail avant d’avoir eu l’information que le contrat de travail du salarié remplacé avait été rompu.
La question posée dans cette affaire à la Cour de cassation était donc de savoir à l’occasion de cette prise d’acte par le salarié remplaçant, quelle était le nature du contrat de ce dernier qui s’était poursuivi après la rupture du contrat du salarié remplacé.
La Haute juridiction approuve la position des juges d’appel au motif qu’à la date où l’événement (celui par lequel l’absence n’est plus temporaire mais est devenue définitive) est survenu, il doit être mis un terme au CDD.
La Cour de cassation précise sans ambiguïté qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’évènement constitutif du terme du CDD et de sa date.
Si au contraire, la relation se poursuit après cet événement (que le contrat de travail du salarié remplaçant soit ou non suspendu), le CDD doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (C. trav., art. L. 1243-11).
EFFETS DE LA PRISE D’ACTE ET RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR
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La Cour de cassation considère que la prise d’acte du salarié remplaçant produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute pour l’employeur d’avoir repris le versement du salaire un mois après sa déclaration d’inaptitude, et ce pendant plus de 6 mois sans mettre en œuvre la rupture de son contrat.
📌 Cass. soc. 13 novembre 2025, n°24-14.259