Minutum Social

C’est à cette question que devait répondre la Cour de cassation à l’occasion d’un litige dans lequel un accord de substitution mettait un terme de manière rétroactive à une grille de rémunération issue d’un accord collectif mis en cause dans le cadre de l’article L. 2261-4 du code du travail.

Un salarié, dont le contrat avait été transféré, contestait cette application rétroactive estimant notamment que l’accord mis en cause aurait dû produire effet pendant une durée d’un an suivant l’expiration du délai de préavis légal.

La Cour de cassation, à l’occasion du pourvoi dont elle était saisie par le salarié, pose à cette occasion et pour la première fois à notre connaissance, les conditions de validité de cette application rétroactive.

Cet accord peut s’appliquer dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu’il tient de la loi, notamment des dispositions de l’article L. 2261-14, alinéa 1er du code du travail, ou du principe d’égalité de traitement pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.

Comme, en l’espèce, il était constaté que le nouvel accord n’avait pas modifié ni le montant, ni la structure de la rémunération tels qu’issus de l’accord mis en cause, celui-ci pouvait donc s’appliquer rétroactivement.

L’intérêt d’une telle rétroactivité à l’accord de substitution paraît donc extrêmement limité.

📌 Cass. soc., 15/05/2024, n°22-17.195