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Actualité sociale : La BDESE

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022

BDES(E) : un décret du 26 avril 2022 précise la liste des données relatives aux conséquences de l’activité de l’entreprise sur l’environnement.

L’objet de cette évolution de la BDES :

  • Compléter le contenu (supplétif) de la BDES qui devient BDESE (environnementales), par des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
  • Intégrer un volet environnemental aux formations dispensées aux représentants du personnel.

 

à noter :

📌 La liste des données nouvelles comporte peu de différences selon que l’effectif de l’entreprise compte moins de 300 salariés ou plus.

📌 Les données nouvelles à insérer dans la BDESE concernent :

  • la politique générale de l’entreprise en matière environnementale,
  • l’économie circulaire (prévention et gestion de la production de déchets …),
  • le changement climatique (identifier les postes d’émission directe de gaz à effet de serre …).

📌 La liste des données fixée par le texte n’est obligatoire qu’à défaut d’accord d’entreprise (sous réserve toutefois que la BDESE traite la thématique « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise »).

📌 La date de mise en œuvre des nouvelles informations n’est pas fixée par le texte. Il paraît logique de se référer à l’obligation générale de mise à jour « régulière » de la BDESE (article L. 2312-36 al.1), soit à l’occasion de la prochaine actualisation de la BDESE.