La BDESE
18/05/2022 – Un décret du 26 avril 2022 précise la liste des indicateurs environnementaux de la BDESE.
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Adapter le rôle des conventions de branches
Le rôle de la négociation de branche depuis la réforme de septembre 2017 (ordonnances Macron).
La mutation de la négociation de branche
1/ Les nouvelles missions de la négociation de branche
La convention collective de branche n’est plus le lieu privilégié de développement des garanties sociales des salariés. De ce point de vue, elle a désormais un rôle qui est supplétif c’est-à-dire qu’elle ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise.
Pour autant ce rôle supplétif n’est pas à négliger puisque toutes les entreprises n’auront pas la capacité d’écarter les dispositions conventionnelles. Par ailleurs, la convention collective de branche a dans certains domaines un rôle exclusif qui ne peut être concurrencé par un accord d’entreprise. Elle a aussi un rôle essentiel sur d’autres thèmes pour lesquels un accord d’entreprise peut s’imposer que s’il comporte des dispositions au moins équivalentes à celles de la convention de branche.
2/ La négociation de branche demeure prépondérante
Même si le législateur a consacré la primauté de l’accord d’entreprise allouant à la branche un rôle purement supplétif, la négociation de branche demeure essentielle pour les raisons évoquées ci-avant. Mais également elle constitue un formidable régulateur économique est social mettant sur un pied d’égalité, en terme de concurrence, les entreprises de la branche. Son rôle est également essentiel dans l’adaptation des négociations aux petites entreprises et par la création d’accords clé en main.
Enfin, la restructuration du paysage conventionnel voulu par le ministère du Travail, aura nécessairement des conséquences sur la place et le rôle des conventions collectives ordonnées autour de grandes branches professionnelles.
« Un régulateur économique et social mettant les entreprises de la branche sur un pied d’égalité. »
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L’expertise HDV
HDV Avocats accompagne les négociateurs de branche dans la définition de la politique sociale de la branche et dans la mise en œuvre de celle-ci par la négociation.
Elle résulte de la participation à de nombreuses négociations de convention collective de branche et de rédaction de textes conventionnels. Au plan des restructuration des conventions collectives, le cabinet participe à un certain nombre d’opérations de type.
L’offre d’accompagnement pour organisations patronales
- Conseil :
– un accompagnement dans la définition de la politique sociale de la branche,
– la participation aux réunions de commissions sociales patronales et instances de négociations,
– une analyse et un appui techniques de hauts niveaux pour la rédaction de la convention collective, de ses avenants et accords professionnels,
– l’accompagnement des adhérents dans l’application de la convention collective et de ses avenants.
- Formation : une large gamme de formations, en présentiel ou en distanciel, sur les dispositions conventionnelles mêlant connaissances théoriques et ateliers pratiques.
L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.
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