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Négocier les règles sociales

Le droit du travail se construit de plus en plus par la négociation d’entreprise. La place du droit du travail conventionnel est devenue fondamentale.

Les incitations par la conventionnalisation du droit du travail

1/ Qui signifie conventionnalisation du droit du travail ?

Depuis un mouvement qui s’est amorcé en 1982, le législateur a autorisé de manière tout d’abord expérimentale un remplacement de la norme légale par la norme conventionnelle, même si cette dernière n’était pas favorable au salarié. Ce mouvement s’est développé et amplifié sur tout le thème de la durée du travail et des congés. Il s’est élargi à d’autres thèmes comme la représentation du personnel.

Par la négociation il est possible d’écarter un certain nombre de dispositions légales au formalisme parfois peu adapté à la taille de l’entreprise. Pour n’oublier personne dans ce mouvement, de nouveaux acteurs ont été autorisés à négocier (en dehors des organisations syndicales) avec les salariés (référendum), les élus du CSE, les salariés mandatés. Une instance ad hoc a même été créée : le conseil d’entreprise.

Il est essentiel de connaître l’ensemble de ces évolutions et leurs possibilités, ce qui conduit à construire un droit du travail négocié et non plus issu seulement de normes légales ou réglementaires. C’est cela la conventionnalisation du droit du travail.

 

2/ Comment utiliser ce nouveau droit conventionnel ?

Le champ des négociations est considérable. De la NAO et des différentes négociations obligatoires, le chemin parcouru est immense, aussi bien en ce qui concerne le formalisme des négociations que des thèmes de négociation.

Sur le plan du formalisme, un accord peut définir et organiser le calendrier, la périodicité et les thèmes des négociations d’entreprise. Il est essentiel également que soit organisé par la négociation le déroulement de ces négociations par la conclusion d’accords de méthode destinés à en assurer une parfaite loyauté. Il est aussi essentiel à chacune des négociations de s’interroger sur la durée de l’accord qui est devenu, par principe, à durée déterminée.

Sur le fond, le champ des négociations ouvert par le législateur concerne pratiquement plus de la moitié des dispositions du code du travail avec la volonté que la négociation se passe au plus près du terrain en affirmant la primauté de l’accord d’entreprise sur la loi et sur la convention collective, ceci sans se poser la question du « plus favorable ».

« Par la négociation d’entreprise, celle-ci peut fabriquer ses propres règles sur des thèmes essentiels à son fonctionnement économique et social. »

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L’expertise HDV

HDV Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise, DRH/RRH et les responsables des affaires sociales dans la conduite du dialogue social et dans la négociation et l’élaboration d’accords collectifs. La pratique de la négociation collective de branche ou d’entreprise a récemment conduit à une parfaite maîtrise à la fois de la forme et du fond. Un nombre considérable d’accords de branche ou d’entreprise ont ainsi été élaborés et négociés avec toute la sécurité juridique indispensable.

  • A lire : « La négociation collective » éd. Revue Fiduciaire – co-rédigé par M. Morand, et « Négociation collective » Lamy – éd. Wolters Kluwer – co-rédigé par M. Morand, associé HDV Avocats. 

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