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La gestion du redressement URSSAF

La complexité des règles relatives à l’assiette des cotisations sociales est souvent à l’origine d’un redressement qu’il faut parfaitement maîtriser.

éviter ou limiter le risque de redressement urssaf

1/ Le redressement URSSAF

Cette phase qui peut suivre celle d’un contrôle, suppose une parfaite connaissance du fond et de la forme de la procédure de redressement. En effet, au plan formel, la procédure est enfermée dans un cadre légal et réglementaire strict dont le non-respect par l’URSSAF peut aboutir à l’annulation du redressement.

Cette phase procédurale est essentielle et suppose d’en connaître tous les aspects. Sur le fond, il s’agit de connaître les fondements du redressement pour, le cas échéant, en contester le bien-fondé dès la lettre d’observation de l’URSSAF et ultérieurement si nécessaire dans le cadre de la procédure pré-judiciaire ou judiciaire.

Cette contestation postule nécessairement la connaissance des règles d’assujettissement, des domaines concernant les revenus différés (intéressement, participation, épargne), des règles relatives à la protection social complémentaire, des règles concernant le calcul et le montant des différentes cotisations.

2/ Quelques aspects techniques du redressement

Tout d’abord, afin de prévenir le risque du redressement URSSAF ou d’en limiter les effets, il est utile de rappeler qu’il existe des procédures qui peuvent utilement être mises en œuvre. Si la procédure du rescrit social a été élargie depuis 2016 pour concerner toute question nouvelle, et non dépourvu de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise des règles applicables en matière de cotisations sociales. L’intérêt de cette procédure est que la réponse de l’URSSAF est opposable pour l’avenir à l’ensemble des organismes du recouvrement. Elle peut être naturellement utile pour un contrôle.

Ensuite, si l’employeur dépend de plusieurs URSSAF, ayant des interprétations différentes, il peut demander l’arbitrage à l’ACOSS. La position prise par l’ACOSS s’imposera alors aux différentes URSSAF.

Enfin, il est utile de rappeler qu’indépendamment de la contestation judiciaire du redressement, il existe aussi une procédure amiable par le mécanisme de la transaction. Il est en effet possible de conclure avec l’URSSAF une transaction dans le cadre d’une demande faite par l’employeur après la réception de la mise en demeure. Cette procédure transactionnelle obéit à un formalisme particulier et ne peut pas porter sur tous les éléments du contrôle.

« 708 millions d’euros de redressement de cotisations et contributions sociales réalisés en 2019. »

Chiffres clés 2019 – Acoss

L’expertise HDV

Elle s’est faite par l’assistance de nos clients lors des différentes phases de la procédure de redressement et, le cas échéant, ultérieurement lors de la phase pré-judiciaire ou judiciaire du redressement. Le cabinet a toutes les compétences également pour rédiger les demandes de rescrit social ou d’arbitrage de l’ACOSS si nécessaire.

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