×

Que recherchez-vous ?

Actualité sociale – Protection sociale complémentaire

Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021

Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires

L’objet :

  • Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
  • Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.

 

à noter :

📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.

📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :

  •  1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
  • 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).

📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire,
  • D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).