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La mise en place d’un régime de PSC

Protection sociale complémentaire : quel choix opérer ?

1/ Mettre en place la PSC dans l’entreprise

La définition de la protection sociale de l’entreprise ne peut se concevoir sans une réflexion sur la PSC et les modalités de mise en place d’un tel régime. Il peut s’agir aussi d’une obligation légale de négociation à défaut d’accord de branche. Il est alors essentiel de s’interroger sur le vecteur juridique qui peut être utilisé, sur le choix entre régime obligatoire ou facultatif.

Les choix peuvent être guidés par la structure de la représentation du personnel dans l’entreprise, par sa taille, par la nature du dialogue social. Ce choix peut aussi dépendre des obligations légales (frais de santé) et du contenu de la convention collective applicable. Enfin, le choix peut être guidé par le caractère obligatoire du régime qui peut s’imposer au salarié, y compris si celui-ci doit participer au financement du dit régime.

Quelle que soit la décision et la norme juridique utilisée, le CSE devra être nécessairement consulté préalablement à la mise en place du régime de protection sociale.

2/ Les questions à se poser

Lorsque la décision est prise de mettre en place dans l’entreprise un régime de PSC, plusieurs questions doivent être abordées successivement sans que cette liste ne soit limitative :

Le régime concerne-t-il les frais de santé obligatoires et les autres risques (incapacité temporaire, invalidité, décès) ? Ce régime est-il indépendant de celui de la convention collective, s’il existe, ou destiné à en améliorer les garanties ? Doit-on le rendre obligatoire à tous les salariés (le régime frais de santé est obligatoire sauf dispense légalement admise) ? Doit-il être le même pour toutes les catégories de salariés (cadres et non cadres par exemple) ? Quelle norme juridique utiliser : DU, accord d’entreprise, référendum ?

Il sera également nécessaire de définir le niveau de prestations dans le cadre d’un cahier des charges, le niveau des cotisations et la répartition entre l’employeur et les salariés.

Enfin, il conviendra de se préoccuper des aspects sociaux et fiscaux des cotisations destinées au financement du régime, qui peuvent être guidées par la norme juridique à l’origine du régime.

« Lors de la mise en place du régime de la PSC, le choix de l’acte juridique qui porte le régime est essentiel. »

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L’expertise HDV

HDV Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise, DRH/RRH et les responsables des affaires sociales dans le choix et la mise en place d’une régime de PSC.

Notre expertise découle de la mise en place chez nos clients du dispositif de la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une DU soit dans le cadre d’un  accord d’entreprise ou par voie référendaire. Une parfaite maîtrise est nécessaire pour naturellement éviter les risques de redressement URSSAF.

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