Minutum Social

Nouvel épisode concernant ce dispositif né avec la loi du 19 janvier 2000.

Cette fois, il ne s’agit plus de contenu de l’accord collectif à l’origine du forfait, mais de la « réparation » par le document dit « béquille » de l’article L. 3121-65 du code du travail, qui permet à l’employeur de combler certaines carences de l’accord collectif en permettant la survie des conventions individuelles de forfait en jours.

La Cour de cassation vient de rappeler que si c’est une condition nécessaire, elle peut être insuffisante. D’une part, ce document doit être conforme, dans son contenu, à ce que prévoit l’article L. 3121-65 du code du travail, mais les autres obligations de ce texte doivent être également respectées : l’employeur s’assure que la charge de travail est compatible avec le repos hebdomadaire et le repos quotidien ; tenue d’un entretien annuel notamment pour évoquer la charge de travail.

La Cour de cassation prévoit qu’en cas de manquement à l’une de ces obligations, le document dit « béquille » est insuffisant à lui seul et les conventions individuelles de forfait sont nulles.

En l’espèce, le document renvoyé par le salarié ne reflétait pas la réalité des jours travaillés ce qui, en conséquence, ne permettait pas le contrôle de la charge de travail du repos hebdomadaire et du repos quotidien.
En outre, aucun entretien n’avait été effectué, ce qui compte tenu de ces insuffisances devrait entraîner la nullité de la convention de forfait.

📌 Cass. soc. 10 janvier 2024, n°22-15.782