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Le barème Macron dans les TPE : précisions sur l’ancienneté
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Depuis 2017, le barème Macron encadre les indemnités que le juge octroie à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Il a été mis en place pour éviter les décisions imprévisibles en justice et pour donner aux employeurs, comme aux salariés, un cadre clair et sécurisé.

Ce barème repose sur deux critères principaux :
1. L’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
2. La taille de l’entreprise, avec une distinction entre celles de moins de 11 salariés (TPE) et celles de 11 salariés ou plus.

Le législateur a voulu ménager les plus petites entreprises, souvent plus vulnérables financièrement. Il a donc prévu un barème spécifique, moins lourd, pour les TPE… mais uniquement pour les salariés ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

• Un vide juridique au-delà de 10 ans
Le problème était qu’au-delà de 10 ans d’ancienneté, aucun indicateur n’était fourni par l’article L. 1235-3 du code du travail. Fallait-il continuer à appliquer le petit barème prévu pour les TPE ? Ou bien passer au barème général applicable aux plus grandes entreprises ?

• La Cour de cassation tranche
Dans une décision du 30 avril 2025, la Cour de cassation a été amenée à trancher cette question à l’occasion d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse concernant un salarié ayant 16 ans d’ancienneté et auquel avait été appliquée par la Cour d’appel, une indemnité minimale de 2,5 mois prévue pour 10 ans d’ancienneté. Celui-ci estimait qu’il fallait faire application du barème général applicable aux entreprises de 10 salariés et plus.

Il sollicitait ainsi une indemnité correspondante comprise entre 3 et 13,5 mois. Satisfaction lui était donnée par la Cour de cassation, qui fait application du barème contenu dans le premier tableau de l’article L. 1235-3 du code du travail pour la partie d’ancienneté supérieure à 10 ans. Elle censure l’arrêt d’appel, qui avait limité l’indemnisation à 2,5 mois.

Les règles désormais sont claires :
• Si un salarié a jusqu’à 10 ans d’ancienneté, et que l’entreprise compte moins de 11 salariés, il convient d’envisager le barème spécifique TPE (2ème tableau de l’article L.1235-3 du Code du travail).
• Mais à partir de la 11e année d’ancienneté, c’est le barème général (1er tableau) qui sera appliqué même si l’entreprise reste sous le seuil des 11 salariés.

📌 Cass. Soc. 29 avril 2025, n° 23-23.494