La Cour de cassation avait à se prononcer sur les conséquences indemnitaires de la prise d’acte à l’occasion du départ en retraite d’un représentant de proximité, qui en l’espèce produisait les effets d’un licenciement nul en raison des circonstances contraintes de ce départ en retraite.

Les juges du fond avaient estimé que l’indemnité qui devait être accordée pour violation du statut protecteur devait être fonction de la durée minimale « légale de son mandat » soit, en l’espèce, compte tenu de sa date « de départ contraint » à la retraite, une indemnité de 16 mois.

La salariée concernée contestait cette appréciation, estimant qu’en application du début de son mandat qui aurait duré 4 ans, elle aurait dû bénéficier d’une indemnité de 33 mois limitée à 30 mois.

La Cour de cassation reprenant sa motivation traditionnelle rendue pour les salariés élus, pour apprécier l’indemnité d’éviction, censure la position des juges du fond et précise que les effets d’un licenciement nul pour un représentant de proximité entraîne le versement de la rémunération qu’aurait perçue le salarié depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois (Cass. soc. 09/04/2025, n°23-12.990).

La Haute Juridiction adopte, pour les représentants de proximité, la jurisprudence rendue pour l’ensemble des salariés protégés à quelques exceptions près (candidats aux élections, délégué syndical) en fixant le plafond de l’indemnité à 30 mois (pour les seuls membres du CSE – Cass. soc. 15/04/2015, n°13-24.182 ; Cass. soc. 15/05/2019, n°17-28.747).

Rappelons également qu’en cas de prise d’acte, l’option réintégration n’est pas ouverte au salarié (Cass. soc. 29/05/2013, n°12-15.974).

📌 Cass. soc. 09/04/2025, n°23-12.990