Minutum Social

En matière de durée et d’aménagement du temps de travail, le concept de travail effectif est essentiel dans la mise en œuvre des différents seuils quantitatifs de cette réglementation. Une nouvelle appréciation de ce concept est donnée par la Cour de cassation s’agissant de mandats extérieurs à l’entreprise exercés par les salariés.

Il s’agit d’apprécier le temps de formation d’un conseiller prud’homal distinct du temps d’exercice de ses fonctions, du temps d’un membre du Conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, ou d’un administrateur salarié de l’URSSAF, du temps de participation à une instance paritaire de Pôle Emploi et enfin du temps d’un membre salarié de la commission de contrôle des services de santé au travail.
Par une motivation identique, la Cour de cassation distingue le temps consacré à ces mandats pendant l’horaire habituel du salarié, lequel est rémunéré, du temps supérieur à cet horaire « qui n’est pas assimilé à du travail effectif » et qui, dès lors, ne peut permettre de prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

Ce temps, hors temps de travail habituel du salarié, n’est pas du temps de travail.
Il était temps que la Cour de cassation qualifie ces périodes !

📌 Cass. soc. 31/01/2024, n°22-10.176