Minutum Social

Le comité social et économique d’une entreprise avait décidé dans son règlement intérieur, d’ouvrir droit aux activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté de six mois. Cette clause revenait à exclure ceux ayant une ancienneté inférieure, clause qui était contestée par une organisation syndicale qui en demandait l’annulation.

Cette condition est conforme à la position de l’Urssaf qui estime que l’ancienneté peut être retenue dans la limite de 6 mois (Guide pratique 2024, Comité social et économique, p.6).

En revanche, elle ne l’était pas avec la position de la DGT qui avait précisé que « des critères en lien avec l’activité professionnelle, tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise, ne lui apparaissent pas remplir des conditions objectives justifiant une différence de traitement » (Rép. min. QE no 43931, JOAN, 6 mai 2014, p. 3688).

Débouté en appel, la Cour de cassation a fait droit à la demande de l’organisation syndicale en déclarant pour la première fois que s’il appartient au CSE « de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. »

Il revient donc à chaque CSE de revisiter son règlement intérieur, s’il n’est pas en conformité avec cette décision, pour permettre à l’ensemble des salariés et aux stagiaires de bénéficier, dès leur recrutement et au début de leur stage, des activités sociales et culturelles. A défaut, au moins attirer leur attention sur le risque de contestation de cette clause du règlement intérieur.

📌 Cass. soc. 03/04/2024, n°22-16.812