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Temps partiel et heures complémentaires : de l’interdiction de principe à l’autorisation contrôlée – Préconisation
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Pour la première fois, la Cour de cassation admet que l’accomplissement d’heures complémentaires n’entraîne pas automatiquement pour un salarié à temps partiel la requalification de son contrat à temps complet.

Cette décision, rendue dans le cadre d’un accord de modulation, est à prendre avec beaucoup de précaution pour deux raisons :

▪️ D’une part, la Cour de cassation relève le caractère ponctuel de cette « infraction » à la requalification automatique consacrée antérieurement ;

▪️ D’autre part, c’est aussi oublier le caractère d’ordre public de l’article L. 3123-9 du code du travail, qui interdit expressément que les heures complémentaires puissent permettre d’atteindre la durée légale.

Il faut donc attendre précision et confirmation de cette jurisprudence.

📌 Cass. soc. 07/02/2024, n°22-17.696