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Licenciement économique : attention à la motivation de la rupture !
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L’obligation de tenter de reclasser le salarié préalablement à l’engagement d’une procédure de licenciement économique, peut nécessiter de proposer au salarié une modification de son contrat de travail, laquelle pourrait affecter notamment sa qualification.

Cette modification économique du contrat peut supposer, sauf exception, le respect du formalisme décrit par l’article L. 1222-6 du code du travail (proposition de modification et délai de réflexion d’un mois ou 15 jours, en cas de redressement judiciaire). Le refus exprès à la modification proposée par l’employeur peut être à l’origine du licenciement économique, dès lors qu’elle a pour origine un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (c. trav. L. 1233-3).

Tel n’est pas le cas de la situation dans laquelle, en raison d’un projet d’externalisation des activités d’une entreprise et de la suppression consécutive d’un poste de travail, ayant abouti à une proposition de reclassement refusée par le salarié concerné, la seule motivation avancée par l’employeur résidait dans la volonté de l’employeur d’externaliser ses activités commerciales. L’employeur soutenait par ailleurs, que le refus des postes proposés caractérisait une situation intolérable et inacceptable.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait admis la cause économique du licenciement, considérant que la lettre de licenciement n’évoquait ni difficultés économiques, ni mutations technologiques ou réorganisation indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise (Cass. soc. 22 janvier 2025, n°22-23.468).

La solution ne pourrait être différente, le seul refus du salarié de la modification de contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 11 juillet 2018, n°17-12.747).

📌 Cass. soc. 22 janvier 2025, n°22-23.468