Minutum Social

A l’occasion d’un litige portant sur la révision du périmètre d’une UES, était posée la question de la nature juridique de l’accord de révision et partant des organisations qui devraient être invitées à cette négociation.

Les juges du fond avaient estimé que cet accord devait être considéré comme un accord inter-entreprises au sens de l’article L. 2232-36 et suivants du code du travail, ce qui avait conduit à écarter une organisation syndicale présente dans l’une des entités de l’UES, mais non représentative à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées.

La Cour de cassation censure cette appréciation et considère, au contraire, que l’accord de révision ne constitue pas un accord inter-entreprises, ce qui avait donc pour conséquence d’imposer la négociation de cet accord dans chacune des entités de l’UES avec les organisations syndicales représentatives dans ces entités, négociation selon les règles du droit commun.

Bien que concernant un accord de révision portant sur le périmètre de l’UES, la solution est à transposer dans l’accord de création de l’UES.

Reste ouverte la question des entités sans délégué syndical. La négociation supplétive avec les élus ou salariés mandatés devrait s’imposer.

📌 Cass. soc. 06/03/2024, n°22-13.672