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Contestation d’un accord collectif et requalification d’un contrat à temps partiel
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Pour obtenir une requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein, un salarié contestait la légalité d’un accord d’entreprise en vertu duquel avait été conclu le contrat de travail de ce salarié.

Il obtient satisfaction, ayant fait valoir que les signataires n’avaient pas mandat pour signer l’accord collectif, et a pu obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770).

Rappelons que cette action qui n’aboutit pas à la nullité de l’accord mais à l’inopposabilité de l’accord à celui qui se prévaut de l’illégalité de certaines de ses clauses, est ouverte aux salariés, au CSE (Cass. soc. 23/03/2022, n°20-16.002) et aux organisations non signataires (Cass. soc. 02/03/2022, n°20-18.442).

Cette décision rappelle la nécessité de vérifier que les signataires ont bien cette qualité pour le faire !

 

📌 Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770