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Dialogue Social en Action – Edition 2022

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HDV avocats > 2022 > septembre

Dialogue Social en Action – Edition 2022

événement

Dialogue Social en Action – 2ème édition

« Le dialogue social est plus que jamais un enjeu au cœur des organisations et un défi sociétal fort. Créer un événement autour du dialogue social a du sens dans le contexte actuel et présage d’une forte résonance auprès du grand public, des collectivités et des entreprises.

Le Progrès et la DDETS, co-organisent DIALOGUE SOCIAL EN ACTION, un événement fédérateur et apporteur de solutions autour du dialogue social et de l’emploi : le 6 octobre 2022 à Villeurbanne. 

L’objectif est de faire découvrir et illustrer les bienfaits du dialogue social en entreprise, via des conférences, des témoignages, des ateliers et le partage d’initiatives. »

Bertrand Fialip, avocat HDV, est intervenu à l’occasion de cet événement pour animer la table ronde consacrée au thème « Dialogue Social et RSE ».

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HDV avocats > 2022 > septembre

Arrêts dérogatoires Covid-19 et indemnisation

Actualité sociale
–
Arrêts dérogatoires Covid-19 : Prorogation du régime d’indemnisation complémentaire aux IJSS

Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 – JO 1er septembre 2022

L’objet de ce texte :

  • Mise en cohérence des dispositions dérogatoires (au droit commun) d’octroi des IJSS et d’indemnité complémentaire légale aux IJSS versé par l’employeur aux salariés en arrêt de travail COVID-19, avec les IJSS versées au titre d’arrêt de travail dérogatoires ayant débuté le 1er août 2022.
  • Prolongation du complément de salaire employeur pour 5 mois maximum (31 décembre 2022).

à noter :

📌La loi du 23 décembre 2021 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 les règles dérogatoires au droit commun d’octroi des IJSS aux salariés :

  • Présentant des signes évocateurs de Covid 19 ou avec un autotest positif ;
  • Dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif au Covid-19 et empêchés de télétravailler ;
  • Cas contacts de leur enfant de moins de 16 ans (ou en situation de handicap), positif au Covid-19.

📌La loi du 10 novembre 2021 a également prorogé les mesures dérogatoires pour l’octroi du complément légal dû par l’employeur aux salariés en arrêt maladie pour cause de COVID-19 mais seulement jusqu’au 31 juillet 2022.

📌Pour corriger cette différence de date (31 décembre/31 juillet 2022), l’ordonnance du 31 août 2022 aligne les deux dispositifs (IJSS et complètement légal employeur) sur un même calendrier.

📌Pour mémoire les IJSS et le complément légal employeur sont dérogatoires car étant versés aux salariés sans que les conditions énoncées par l’article L. 1226-1 du code du travail soient réunies (à savoir : ancienneté d’un an, justification de l’arrêt maladie dans les 48 h, soins en France ou dans l’Union européenne, absence de délai de carence…).

📌Les dispositions de l’ordonnance du 31 août sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1 août 2022.

HDV avocats > 2022 > septembre

Elections au CSE : modifications des conditions légales d’électorat

Actualité sociale
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Arrêts dérogatoires Covid-19 : Prorogation du régime d’indemnisation complémentaire aux IJSS

Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 – JO 1er septembre 2022

L’objet de ce texte :

  • Mise en cohérence des dispositions dérogatoires (au droit commun) d’octroi des IJSS et d’indemnité complémentaire légale aux IJSS versé par l’employeur aux salariés en arrêt de travail COVID-19, avec les IJSS versées au titre d’arrêt de travail dérogatoires ayant débuté le 1er août 2022.
  • Prolongation du complément de salaire employeur pour 5 mois maximum (31 décembre 2022).

à noter :

📌La loi du 23 décembre 2021 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 les règles dérogatoires au droit commun d’octroi des IJSS aux salariés :

  • Présentant des signes évocateurs de Covid 19 ou avec un autotest positif ;
  • Dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif au Covid-19 et empêchés de télétravailler ;
  • Cas contacts de leur enfant de moins de 16 ans (ou en situation de handicap), positif au Covid-19.

📌La loi du 10 novembre 2021 a également prorogé les mesures dérogatoires pour l’octroi du complément légal dû par l’employeur aux salariés en arrêt maladie pour cause de COVID-19 mais seulement jusqu’au 31 juillet 2022.

📌Pour corriger cette différence de date (31 décembre/31 juillet 2022), l’ordonnance du 31 août 2022 aligne les deux dispositifs (IJSS et complètement légal employeur) sur un même calendrier.

📌Pour mémoire les IJSS et le complément légal employeur sont dérogatoires car étant versés aux salariés sans que les conditions énoncées par l’article L. 1226-1 du code du travail soient réunies (à savoir : ancienneté d’un an, justification de l’arrêt maladie dans les 48 h, soins en France ou dans l’Union européenne, absence de délai de carence…).

📌Les dispositions de l’ordonnance du 31 août sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1 août 2022.

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Délai de forclusion de l’action en nullité des accords de branche

Article

Délai de forclusion de l’action en nullité des accords de branche : quand la sécurité juridique l’emporte sur l’accessibilité au droit

Publication : Lexbase Social
Réf. :  21 septembre 2022
Editions : Lexbase, Hebdo Social
Auteurs : Florie Tourgon, Avocats HDV

« Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l’objectif de sécurité juridique. Le versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n’est qu’une mesure complémentaire répondant à l’objectif d’accessibilité de la norme de droit. »

Accéder à l’article :

Lexbase Social n°920 / 13 octobre 2022 | Lexbase

à propos des auteurs

Avocat HDV à Clermont-Ferrand,  Florie Tourgon accompagne les entreprises de tous secteurs d’activité et de toutes tailles dans l’organisation de leurs relations sociales.

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