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Prorogation des arrêts de travail dérogatoires

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HDV avocats > 2021 > juin

Prorogation des arrêts de travail dérogatoires

Prorogation des arrêts de travail dérogatoires

Décret 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des IJSS maladie et de l’indemnité complémentaire employeur prévue à l’article L.1226-1 du code du travail
Publié au Journal Officiel le 17 juin 2021

Ce décret proroge le dispositif des arrêts dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021 prochain.

Bénéficiaires des arrêts dérogatoires

Les assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues :

  • l’assuré est une personne vulnérable et ne peut pas être placé en position d’activité partielle ;
  • l’assuré est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et ne peut pas être placé en position d’activité partielle ;
  • l’assuré fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
  • l’assuré présente les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • l’assuré présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 positif à la Covid-19 ;
  • l’assuré a fait l‘objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée des DOM-TOM ;
  • les assurés en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique au SARS-CoV-2. Ces assurés devront toutefois réaliser par la suite un test de détection au SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, dans un délai de deux jours suivant le début de l’arrêt de travail.

Conditions d’indemnisation dérogatoires

1/ Perception des IJSS :

  • Sans remplir les conditions d’ouverture de droit aux prestations
  • Dès le premier jour d’arrêt de travail

2/ Complément employeur (article L. 1226-1 du code du travail) –> conditions non applicables :

  • Condition d’ancienneté d’un an
  • Obligation de déclaration de l’arrêt de travail dans les 48 heures
  • Obligation de prise en charge par la sécurité sociale
  • Délai de carence de sept jours

HDV avocats > 2021 > juin

Mesures sanitaires à compter du 9 juin 2021

Prorogation des arrêts de travail dérogatoires

Décret 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des IJSS maladie et de l’indemnité complémentaire employeur prévue à l’article L.1226-1 du code du travail
Publié au Journal Officiel le 17 juin 2021

Ce décret proroge le dispositif des arrêts dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021 prochain.

Bénéficiaires des arrêts dérogatoires

Les assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues :

  • l’assuré est une personne vulnérable et ne peut pas être placé en position d’activité partielle ;
  • l’assuré est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et ne peut pas être placé en position d’activité partielle ;
  • l’assuré fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
  • l’assuré présente les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • l’assuré présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 positif à la Covid-19 ;
  • l’assuré a fait l‘objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée des DOM-TOM ;
  • les assurés en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique au SARS-CoV-2. Ces assurés devront toutefois réaliser par la suite un test de détection au SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, dans un délai de deux jours suivant le début de l’arrêt de travail.

Organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise face au Covid-19

Fiche du Ministère du travail – applicable à compter du 9 juin 2021

 

Cette fiche prévoit un retour à des règles sanitaires plus souples, en particulier en matière de distanciation physique.

/ Une distanciation physique

Il est toujours nécessaire de réorganiser le travail et les flux de personnes afin de permettre le respect des gestes barrières et des règles de distanciation minimale de deux mètres entre les tables occupées, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.

/ Nombre de personnes à table

La fiche n’impose plus aux salariés de déjeuner seul, en laissant une place vide face à soi. En effet, cette fiche permet de prendre les repas en groupe de maximum 6 personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble, afin de limiter le nombre de contacts.

Une jauge maximale de 50% de la capacité du restaurant doit être respectée.

/ Paniers repas

Néanmoins et afin de de continuer à limiter la fréquentation de restaurants d’entreprise, la mise en place de paniers à emporter et à consommer sur le poste de travail pour tout ou partie des convives reste à privilégier.

HDV avocats > 2021 > juin

Le point sur la prime PEPA 2021

Prorogation des arrêts de travail dérogatoires

Décret 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des IJSS maladie et de l’indemnité complémentaire employeur prévue à l’article L.1226-1 du code du travail
Publié au Journal Officiel le 17 juin 2021

Ce décret proroge le dispositif des arrêts dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021 prochain.

Bénéficiaires des arrêts dérogatoires

Les assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues :

  • l’assuré est une personne vulnérable et ne peut pas être placé en position d’activité partielle ;
  • l’assuré est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et ne peut pas être placé en position d’activité partielle ;
  • l’assuré fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
  • l’assuré présente les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • l’assuré présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 positif à la Covid-19 ;
  • l’assuré a fait l‘objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée des DOM-TOM ;
  • les assurés en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique au SARS-CoV-2. Ces assurés devront toutefois réaliser par la suite un test de détection au SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, dans un délai de deux jours suivant le début de l’arrêt de travail.

à noter :

Même si le texte autorise le versement à compter du 1er juin 2021, sauf nécessité tenant au contexte économique, il est préférable d’attendre la publication de la loi.

Le projet de Loi de finance rectificative est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 11 juin 2021 à 9 h. A suivre.