Salariés en forfait-jours : quand les moyens justifient la fin
18/10/2022 – La Semaine Juridique Social
Que recherchez-vous ?
Accueil » Durée du travail : le paiement des heures supplémentaires ne se présume pas
12/01/2021 – La Semaine Juridique Social
« Le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre.
Le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
(…) Il est essentiel que la preuve du paiement des heures supplémentaires soit rapportée, soit par une mention spécifique apposée sur le bulletin de paie, soit dans la convention individuelle de forfait lorsqu’il s’agit d’un forfait en heures. »
Associé et co-fondateur de HDV Avocats, Michel Morand accompagne les entreprises de tous secteurs d’activité et de toutes tailles dans l’organisation de leurs relations sociales. Spécialiste de la négociation collective, il est aujourd’hui le conseil de nombreuses organisations patronales, qu’il assiste dans la conduite du dialogue social et dans la rédaction des accords de branches.
Accéder à sa fiche