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à noter :

📌 Entrée en vigueur du décret : 5 octobre 2022

📌 1- Procédure interne de recueil et de traitement des signalements

• La procédure interne concerne les personnes morales de droit privé (et de droit public employant des salariés dans des conditions de droit privé) employant au moins 50 salariés, seuil apprécié à la date de clôture de deux exercices consécutifs dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour les employeurs de droit privé et selon les modalités de calcul des effectifs pour la composition des comités sociaux pour les employeurs de droit public.
• La procédure interne a notamment pour finalité d’instaurer et définir le ou les canal(aux) de réception des signalements permettant de transmettre tout élément de nature à étayer le signalement de faits visés par la loi du 9 décembre 2016, qui se sont produits (ou susceptibles de se produire) dans l’entreprise concernée.
• La procédure de recueil et de traitement des signalements est établie après consultation des instances de dialogue social (CSE ou CSEC).
• Il est encore indiqué quelles sont les personnes désignées pour recueillir et traiter les signalements ; il doit s’agir de personnes disposant de la compétence, l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de leurs missions Le canal de réception des signalements peut être géré par un tiers.
• L’employeur diffuse la procédure de signalement et de traitement, par tout moyen (notification, affichage, publication sur son site internet…) assurant une publicité suffisante.
• Les signalements possibles sont anonymes ou non, écrits ou oraux (dans ce dernier cas, ils doivent être consignés dans un registre sur support durable et récupérable, ou retranscrits intégralement ou dans un PV relatant précisément la conversation).
• L’employeur vérifie l’exactitude des allégations en demandant, si besoin est, tout complément d’information à l’auteur du signalement.
• L’entreprise informe par écrit l’auteur du signalement dans un délai inférieur à 3 mois à compter de la réception du signalement (ou à compter de l’expiration d’une période de 7 jours ouvrés suivant le signalement) des mesures envisagées ou prises pour l’évaluation de l’exactitude des allégations, voire des mesures prises pour y remédier.
• Si le signalement repose sur des allégations infondées ou est devenu sans objet, l’employeur clôture le signalement et en informe son auteur.
• La procédure interne précise aussi les suites données aux signalements qui ne respectent pas les conditions posées par la loi et celles données aux signalements anonymes.
• L’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement (identité de l’auteur et des personnes visées) sont garanties. Aucun membre du personnel non autorisé ne peut avoir accès aux dites informations.

📌2- Procédure externe de recueil et de traitement des signalements

• Les autorités compétentes sont listées en annexe du décret.
• Lesdites autorités désignent les membres du personnel compétents pour recueillir et traiter les signalements. Ces personnes doivent recevoir une information spécifique afin d’assurer pleinement leur mission.
• L’auteur du signalement doit préciser à l’autorité s’il a ou non transmis celui-ci concomitamment par la voie interne.
• L’autorité vérifie si le signalement relève de sa compétence, dans la négative, elle doit le transmettre à l’autorité concernée.
• Elle doit traiter les signalements les plus graves en priorité.
• Les voies de signalement, les mesures de publicité, le traitement, ses effets et les garanties… sont identiques à ceux applicables pour la procédure interne de signalement.
• Chaque autorité adresse au défenseur des droits avant le 31 décembre de chaque année, un rapport sur le fonctionnement de sa procédure de recueil et de traitement des signalements (nombre de signalements, suites données, moyens mis en œuvre pour gérer la procédure, d’éventuelles difficultés rencontrées…).