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Le Conseil d’Etat précise et illustre le processus de restructuration des branches professionnelles

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Le Conseil d’Etat précise et illustre le processus de restructuration des branches professionnelles

Article

Le Conseil d’Etat précise et illustre le processus de restructuration des branches professionnelles

Publication : Lexbase Social
Réf. :  Hebdo éd. sociale n°861, 8 avril 2021
Editions : Lexbase
Auteur : Emmanuelle Tournaire, Avocat HDV

« Lorsque le ministre du travail engage une procédure de fusion du champ d’application d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues, en l’espèce la branche des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, aucune disposition légale n’impose que les observations des organisations et personnes intéressées produites sur le projet de fusion à la suite de l’avis publié au Journal Officiel doivent être communiquées à la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles, ni que cette dernière ne puisse émettre d’avis tant que le délai de quinze jours imparti à ces personnes pour présenter des observations n’est pas expiré.

C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 mars 2021 qui vise, d’une part, à clarifier la procédure de fusion de branches dans l’article L. 2261-32, R. 2261-15, R 2272-10 et D. 2261-14 du Code du travail et, d’autre part, à l’illustrer. »

Branche professionnelle et protection sociale

Branche professionnelle et protection sociale

Affronter la négociation de branche sur la PSC


1/ La négociation de branche sur la PSC

Indépendamment du fait qu’il peut s’agir d’une obligation en vue de permettre l’extension des conventions collectives, le niveau de la convention collective de branche pour la mise en œuvre de régime de protection sociale (risques lourds et frais de santé) demeure un niveau privilégié.

De ce point de vue, nonobstant la censure du Conseil Constitutionnel des clauses de désignation, la négociation de branche permet encore au travers de clauses de recommandation d’assurer une certaine solidarité entre les entreprises de la branche.

Le poids représenté par les salariés d’une branche professionnelle permet en outre l’obtention dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres rigoureusement encadrée réglementairement de prestations et de cotisations à un niveau profitable aux entreprises et salariés de la branche.

Enfin dans le cadre d’un système de gestion piloté par les partenaires sociaux, l’évolution du régime peut être parfaitement maîtrisée.

2/ Les questions à se poser

Différentes options existent dans le cadre d’une négociation de branche portant sur la PSC. La première est de savoir s’il s’agit d’un régime ayant vocation à aboutir à une clause de recommandation d’un ou plusieurs gestionnaires du régime ou s’il s’agit seulement de définir un niveau de prestations et/ou un niveau de cotisations et de leur répartition.

Ce choix est essentiel car il guidera ensuite tout le processus de négociation pour aller d’un dispositif encadré destiné à éviter les conflits d’intérêt et préserver les principes de libre concurrence entre les opérateurs à un dispositif moins formel qui peut se limiter à définir les seules garanties de PSC.

De ce choix en découle ensuite le lien avec les entreprises de la branche. Dans le cadre d’une mise en place d’un véritable régime de branche, la négociation d’entreprise ne pourra écarter le contenu conventionnel que sous réserve de garanties équivalentes alors qu’en dehors de cette hypothèse la négociation d’entreprise pourra s’échapper plus facilement des garanties définies par la branche. Les enjeux sont considérables et le rôle de la branche est essentiel.

« La protection sociale complémentaire demeure un domaine privilégié et protégé de la négociation de branche. »

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L’expertise HDV

HDV Avocats accompagne les commissions sociales patronales dans les phases de négociation portant sur la protection sociale au sein de la branche.

Notre expertise découle de la participation à un certain nombre de négociations de branche portant sur le thème de protection sociale, sur la rédaction des clauses conventionnelles mettant en place le régime de protection sociale et sur l’organisation de la relation juridique avec le ou les organismes gestionnaires recommandés.

Toutes nos expertises

Adapter le rôle des conventions de branches

Adapter le rôle des conventions de branches

Le rôle de la négociation de branche depuis la réforme de septembre 2017 (ordonnances Macron).

La mutation de la négociation de branche


1/ Les nouvelles missions de la négociation de branche

La convention collective de branche n’est plus le lieu privilégié de développement des garanties sociales des salariés. De ce point de vue, elle a désormais un rôle qui est supplétif c’est-à-dire qu’elle ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise.

Pour autant ce rôle supplétif n’est pas à négliger puisque toutes les entreprises n’auront pas la capacité d’écarter les dispositions conventionnelles. Par ailleurs, la convention collective de branche a dans certains domaines un rôle exclusif qui ne peut être concurrencé par un accord d’entreprise. Elle a aussi un rôle essentiel sur d’autres thèmes pour lesquels un accord d’entreprise peut s’imposer que s’il comporte des dispositions au moins équivalentes à celles de la convention de branche.

2/ La négociation de branche demeure prépondérante

Même si le législateur a consacré la primauté de l’accord d’entreprise allouant à la branche un rôle purement supplétif, la négociation de branche demeure essentielle pour les raisons évoquées ci-avant. Mais également elle constitue un formidable régulateur économique est social mettant sur un pied d’égalité, en terme de concurrence, les entreprises de la branche. Son rôle est également essentiel dans l’adaptation des négociations aux petites entreprises et par la création d’accords clé en main.

Enfin, la restructuration du paysage conventionnel voulu par le ministère du Travail, aura nécessairement des conséquences sur la place et le rôle des conventions collectives ordonnées autour de grandes branches professionnelles.

« Un régulateur économique et social mettant les entreprises de la branche sur un pied d’égalité. »

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L’expertise HDV

HDV Avocats accompagne les négociateurs de branche dans la définition de la politique sociale de la branche et dans la mise en œuvre de celle-ci par la négociation.
Elle résulte de la participation à de nombreuses négociations de convention collective de branche et de rédaction de textes conventionnels. Au plan des restructuration des conventions collectives, le cabinet participe à un certain nombre d’opérations de type.

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