Jurisprudence sociale

Dans le cadre d’un transfert conventionnel des contrats, la Cour de cassation avait à se prononcer sur les effets de la substitution issue d’un accord collectif applicable à l’entreprise sortante, sur un accord collectif en vigueur dans l’entreprise entrante et mis en cause lors de ce transfert.

Pour la Haute Juridiction, l’appréciation des effets de cet accord collectif de substitution sur l’accord collectif mis en cause, devait se faire à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, qui impose à l’entreprise entrante de maintenir aux salariés qui en bénéficient, le niveau de rémunération octroyé avant leur transfert, afin que ceux-ci ne soient pas placés du seul fait de leur transfert, dans une position globalement défavorable par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert.

Cette décision, certes rendue dans le cadre d’un transfert conventionnel, risque de « chambouler » l’interprétation de l’article L. 2261-14 du code du travail dans les situations décrites par ce texte et proches du transfert légal des contrats.
La lecture de ce texte risque aussi, à l’avenir, de se faire à la lueur du texte du droit de l’Union, ce qui limiterait les effets de tout accord de substitution.

📌 Cass. soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962.

A l’occasion d’un litige portant sur la révision du périmètre d’une UES, était posée la question de la nature juridique de l’accord de révision et partant des organisations qui devraient être invitées à cette négociation.

Les juges du fond avaient estimé que cet accord devait être considéré comme un accord inter-entreprises au sens de l’article L. 2232-36 et suivants du code du travail, ce qui avait conduit à écarter une organisation syndicale présente dans l’une des entités de l’UES, mais non représentative à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées.

La Cour de cassation censure cette appréciation et considère, au contraire, que l’accord de révision ne constitue pas un accord inter-entreprises, ce qui avait donc pour conséquence d’imposer la négociation de cet accord dans chacune des entités de l’UES avec les organisations syndicales représentatives dans ces entités, négociation selon les règles du droit commun.

Bien que concernant un accord de révision portant sur le périmètre de l’UES, la solution est à transposer dans l’accord de création de l’UES.

Reste ouverte la question des entités sans délégué syndical. La négociation supplétive avec les élus ou salariés mandatés devrait s’imposer.

📌 Cass. soc. 06/03/2024, n°22-13.672