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Le point sur la prime PEPA 2021

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Le point sur la prime PEPA 2021

Le point sur la prime PEPA 2021

Projet de Loi de Finances Rectificative présenté en Conseil des Ministres le mercredi 2 juin 2021

À la suite de la conférence sociale du 15 mars 2021, le Premier Ministre avait annoncé la reconduction pour l’année 2021 du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’article 2 du Projet de Loi de Finances Rectificative, présenté en Conseil des Ministres le mercredi 2 juin 2021, fixe les contours et les modalités de cette mesure pour l’année 2021.

En synthèse…

/ Un régime social et fiscal de faveur

  • Prime exceptionnelle collective versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
  • Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC
  • Exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
  • Montant de 1000€ modulable jusqu’à 2000€ sous condition (voir ci-après majoration)

/ Qui peut bénéficier de la prime ?

  • Salariés liés par un contrat de travail (dont apprentis), intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, agents publics relevant de l’établissement public, travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (art. L. 342-2 du code l’action sociale) ;
  • Présence requise à la date du versement ou à la date de la signature de la DUE ou du dépôt de l’accord (à définir dans le texte de l’accord ou de la DU).

/ Modalités de mise en place

  • Accord collectif de groupe ou d’entreprise,
  • Décision unilatérale de l’Employeur (DUE) : après information du CSE ou des salariés par tout moyen en l’absence de CSE.

/ Critères de modulation/majoration (à préciser dans l’accord collectif ou la DUE)

1- Modulation possible selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (assimilation à des périodes de présence effective des congés maternité/paternité/parental, AT ou MP, etc.) ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

2- Montant de la Prime PEPA peut être majoré jusqu’à 2 000 € dans les entreprises :

  • Mettant en œuvre un accord d’intéressement et prenant effet au plus tard avant le 31 mars 2022,

Ou

  • Etant couvertes par un accord de branche ou d’entreprise identifiant et valorisant des salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale sur au moins deux des cinq thèmes suivants : la rémunération et les classifications, la nature du contrat de travail, la santé et la sécurité au travail ; la durée du travail et l’articulation vie privée-vie professionnelle, la formation et l’évolution professionnelle).

 

à noter :

Même si le texte autorise le versement à compter du 1er juin 2021, sauf nécessité tenant au contexte économique, il est préférable d’attendre la publication de la loi.

Le projet de Loi de finance rectificative est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 11 juin 2021 à 9 h. A suivre.

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Prime PEPA : premières informations

Le point sur la prime PEPA 2021

Projet de Loi de Finances Rectificative présenté en Conseil des Ministres le mercredi 2 juin 2021

À la suite de la conférence sociale du 15 mars 2021, le Premier Ministre avait annoncé la reconduction pour l’année 2021 du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’article 2 du Projet de Loi de Finances Rectificative, présenté en Conseil des Ministres le mercredi 2 juin 2021, fixe les contours et les modalités de cette mesure pour l’année 2021.

En synthèse…

/ Un régime social et fiscal de faveur

  • Prime exceptionnelle collective versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
  • Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC
  • Exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
  • Montant de 1000€ modulable jusqu’à 2000€ sous condition (voir ci-après majoration)

/ Qui peut bénéficier de la prime ?

  • Salariés liés par un contrat de travail (dont apprentis), intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, agents publics relevant de l’établissement public, travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (art. L. 342-2 du code l’action sociale) ;
  • Présence requise à la date du versement ou à la date de la signature de la DUE ou du dépôt de l’accord (à définir dans le texte de l’accord ou de la DU).

/ Modalités de mise en place

  • Accord collectif de groupe ou d’entreprise,
  • Décision unilatérale de l’Employeur (DUE) : après information du CSE ou des salariés par tout moyen en l’absence de CSE.

/ Critères de modulation/majoration (à préciser dans l’accord collectif ou la DUE)

1- Modulation possible selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (assimilation à des périodes de présence effective des congés maternité/paternité/parental, AT ou MP, etc.) ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

2- Montant de la Prime PEPA peut être majoré jusqu’à 2 000 € dans les entreprises :

  • Mettant en œuvre un accord d’intéressement et prenant effet au plus tard avant le 31 mars 2022,

Ou

  • Etant couvertes par un accord de branche ou d’entreprise identifiant et valorisant des salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale sur au moins deux des cinq thèmes suivants : la rémunération et les classifications, la nature du contrat de travail, la santé et la sécurité au travail ; la durée du travail et l’articulation vie privée-vie professionnelle, la formation et l’évolution professionnelle).