Indemnité inflation de 100 euros
Dossier de presse du Gouvernement en date du 3 novembre 2021. Projet de loi de finances rectificative du 3 novembre 2021.
Le Gouvernement a diffusé au sein d’un dossier de presse, les premières précisions de ce dispositif notamment concernant les salariés du secteur privé.
L’indemnité inflation serait versée par les employeurs à leurs salariés.
En synthèse…
/ Critères d’éligibilité
Les employeurs verseraient cette indemnité aux salariés qui auraient exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui auraient perçu une rémunération moyenne inférieure à 2000€ nets par mois avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
/ Montant
Le montant serait de 100€ indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel. Elle serait due en cas de congés ou absence (arrêt maladie, congé maternité, paternité notamment).
Les travailleurs en ESAT titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail, recevraient également cette indemnité de leur employeur.
/ Régime social et fiscal de l’indemnité
Le projet de loi de finances rectificative indique que cette indemnité serait exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
/ Dates et modalités de versement
L’employeur verserait l’indemnité inflation aux salariés en décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.
Elle serait visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité Inflation-aide exceptionnelle de l’Etat ».
/ Remboursement de l’employeur par l’Etat
Les entreprises seraient intégralement remboursées du montant des indemnités versées. Les entreprises devront déclarer le montant versé à l’URSSAF ou MSA.
/ En cas de cumul de plusieurs activités salariées
Chaque salarié ne pourrait recevoir qu’une seule indemnité inflation. Les salariés qui auraient cumulé plusieurs activités, devraient recevoir leur indemnité de leur employeur principal.
Attention :
La base légale de ce dispositif figure dans le projet de loi de finances rectificative présenté le 3 novembre 2021 en Conseil des Ministres. Un décret devra préciser les modalités d’application.
