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Le contrat déchiré

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HDV avocats > 2020 > octobre

Le contrat déchiré

Le contrat déchiré

Si le salarié est affecté à plusieurs activités, il peut arriver, si l’une d’entre elles est cédée dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail, que le contrat soit scindé. C’est ce qu’avait d’abord admis la jurisprudence, puis pour limiter les effets d’une telle division du contrat, elle avait considéré que l’ensemble du contrat devait être transféré dans l’entreprise au sein de laquelle le salarié exerçait l’essentiel de ses fonctions (Cass. Soc. 30/03/2010 – n°08.42.065 – Cass. Soc. 21/09/2016 – n° 14.30.056).

C’était sans compter à nouveau sans l’intervention du droit de l’Union et l’interprétation par la CJUE de la directive 2001/23/CE du conseil du 12/03/2001 (CJUE, art. du 26/03/2020, ISS Facility Services NV, aff. C – 344/18). Dans une nouvelle décision dans laquelle l’activité transférée représentait 50% de l’activité totale de la salariée, la Cour de cassation transposant de l’arrêt de la CJUE pose le principe que « le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail au prorata des fonctions exercées par le salarié est impossible, entraine une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive » (Cass. Soc. 30/09/2020, n° 18.24.881). Dans cette hypothèse, c’est au cessionnaire d’assumer la charge de la rupture, même si c’est le salarié qui en prend l’initiative.

Reste à savoir comment s’apprécient les exceptions à la division du contrat.

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Créer une seule instance de consultation-négociation

Article

Créer une seule instance de consultation-négociation

Publication : MyActu RF
Réf. : publié en ligne le 14 octobre 2020
Editions : Groupe Revue Fiduciaire
Auteur : Michel Morand, Avocat conseil en droit social, HDV Avocats

« Simplifier les différents mécanismes de la négociation collective pour que celle-ci devienne en pratique la règle dans l’entreprise, quel que soit son effectif. » 

Accéder à l’article en ligne

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Nomination au Best Lawyers 2021

Michel Morand nominé au classement Best Lawyers 2021

Michel Morand, associé co-fondateur du cabinet HDV Avocats, a été nommé Best Lawyers 2021 dans la catégorie « Employment Benefits Law ».

Repris chaque année dans Les Echos, le classement Best Lawyers est publié par la revue juridique américaine du même nom. Ce palmarès désigne les meilleurs avocats au sein de 62 spécialités du droit, dans chaque pays couvert par son étude.

Voir le classement
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Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Le décret n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a été précisé par un Questions-Réponses du Ministère du travail diffusé le 6 octobre 2020.

Modalités et conditions d’attribution de l’aide

Le montant de l’aide est de 4 000 € pour un temps complet.

Les conditions à remplir pour l’attribution de l’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sont :

  • Le dispositif est ouvert aux CDI (CDI intérimaires compris) et au CDD d’au moins 3 mois conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, y compris à temps partiel. Les CDD intérimaires, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (d’autres aides ont été mises en place) sont exclus ;
  • La rémunération ne doit pas être supérieure à 2 fois le taux horaire du SMIC ;
  • L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans le poste concerné par l’aide depuis le 1er janvier 2020 ;
  • L’employeur ne pas avoir été dans l’effectif à compter du 1er août au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
  • L’employeur ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès, ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté.

/ Remarques

1- Le salarié devra avoir moins de 26 ans à la date de conclusion du premier contrat. En cas de renouvellement ou de prolongation d’un CDD, le bénéfice de l’aide est maintenu même si le salarié a dépassé 26 ans.

2- La date prise en compte pour l’exigibilité de l’aide est celle de la conclusion du contrat de travail, autrement dit la date de signature par les 2 parties.

3- Les modalités de la demande de bénéfice de l’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sont les suivantes : adresser à l’ASP via une plateforme de téléservice SYLAé ouverte depuis le 1er octobre 2020. Effectuer la demande dans les 4 mois suivant l’embauche. L’aide est versée chaque trimestre pendant un an maximum (1 000€ par trimestre). Numéro d’assistance de l’ASP spécifique à l’aide à l’embauche des jeunes : 0 809 549 549.

4- Les associations, les groupements d’employeurs et entreprises des départements d’outre-mer peuvent bénéficier de l’aide.

Cumul de l’aide
Intitulé de l’aideCumul possible de l’aide à l’embauche des jeunes
Réduction générale des cotisations patronalesOUI
Aide aux employeurs d’apprentisNON
Aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisationNON
Aide attribuée par une collectivitéOUI
Aide au poste (PEC/IAE/EA/CUI/CIE)NON
Aide AGEFIPHOUI
Aide Pôle Emploi (AFPR ou autres)OUI
Aide FONJEPNON

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Aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instaure et définit les modalités de l’aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). L’ASP (Agence de services et de paiement) est en charge du versement, de la gestion et du contrôle de l’aide.

1/ Demande de l’aide

L’employeur peut demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié bénéficiant de la RQTH, lorsque la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC. Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.

La demande est adressée par l’employeur par téléservice auprès de l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide. Une attestation de l’employeur justifie la présence du salarié. Elle est adressée par téléservice, auprès de ASP, et transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié. Si elle n’est pas produite dans les délais, la conséquence est le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

Les demandes d’aides sont adressées auprès de l’ASP à compter du 4 janvier 2021.

1/ éligibilité et conditions d’octroi de l’aide

Sont éligibles à l’aide les entreprises ou associations sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.  Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

L’attribution de l’aide dépend des conditions cumulatives suivantes :

  • Embauche du salarié en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ;
  • Le contrat doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou doit avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
  • L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
  • Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
  • Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

L’employeur continue à bénéficier de l’aide lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 28 février 2021, un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite de 4 000€ par salarié.

3/ Montant et versement de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.

L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Il y a proratisation du montant de l’aide en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L’aide n’est pas due :

  • Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ;
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre considéré.

4/ Contrôle de l’ASP et remboursement

L’ASP assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide. L’employeur tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.

Il y a suspension du versement de l’aide lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.  L’employeur rembourse le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

Dans le cas où le caractère des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide s’avérerait inexact, la totalité des sommes perçues par l’employeur sont reversées à l’Etat.

En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l’Etat.

HDV avocats > 2020 > octobre

L’obsolescence du transfert législatif des sanctions pénales au droit conventionnel de la durée du travail

Article

L’obsolescence du transfert législatif des sanctions pénales au droit conventionnel de la durée du travail

Publication : Semaine sociale Lamy
Réf. : n°1923, 5 octobre 2020
Editions : Wolters Kluwer
Auteur : Michel Morand, Avocat conseil en droit social, HDV Avocats

« Durée du travail : que reste-t-il de l’article L. 2263-1 du Code du travail qui étend la sanction pénale applicable aux infractions à certaines dispositions légales, aux accords dérogatoires qui concernent principalement la durée du travail ? Pas grand chose. Mieux vaudrait l’abroger, selon Michel Morand « .