Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instaure et définit les modalités de l’aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). L’ASP (Agence de services et de paiement) est en charge du versement, de la gestion et du contrôle de l’aide.
1/ Demande de l’aide
L’employeur peut demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié bénéficiant de la RQTH, lorsque la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC. Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.
La demande est adressée par l’employeur par téléservice auprès de l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide. Une attestation de l’employeur justifie la présence du salarié. Elle est adressée par téléservice, auprès de ASP, et transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié. Si elle n’est pas produite dans les délais, la conséquence est le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.
Les demandes d’aides sont adressées auprès de l’ASP à compter du 4 janvier 2021.
1/ éligibilité et conditions d’octroi de l’aide
Sont éligibles à l’aide les entreprises ou associations sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.
L’attribution de l’aide dépend des conditions cumulatives suivantes :
- Embauche du salarié en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ;
- Le contrat doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
- L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou doit avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
- L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
- L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
- Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
- Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
L’employeur continue à bénéficier de l’aide lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 28 février 2021, un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite de 4 000€ par salarié.
3/ Montant et versement de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Il y a proratisation du montant de l’aide en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L’aide n’est pas due :
- Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ;
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre considéré.
4/ Contrôle de l’ASP et remboursement
L’ASP assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide. L’employeur tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.
Il y a suspension du versement de l’aide lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations. L’employeur rembourse le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.
Dans le cas où le caractère des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide s’avérerait inexact, la totalité des sommes perçues par l’employeur sont reversées à l’Etat.
En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l’Etat.
