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Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Le décret n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a été précisé par un Questions-Réponses du Ministère du travail diffusé le 6 octobre 2020.
Modalités et conditions d’attribution de l’aide
Le montant de l’aide est de 4 000 € pour un temps complet.
Les conditions à remplir pour l’attribution de l’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sont :
- Le dispositif est ouvert aux CDI (CDI intérimaires compris) et au CDD d’au moins 3 mois conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, y compris à temps partiel. Les CDD intérimaires, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (d’autres aides ont été mises en place) sont exclus ;
- La rémunération ne doit pas être supérieure à 2 fois le taux horaire du SMIC ;
- L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans le poste concerné par l’aide depuis le 1er janvier 2020 ;
- L’employeur ne pas avoir été dans l’effectif à compter du 1er août au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
- L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
- L’employeur ne doit pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès, ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté.
/ Remarques
1- Le salarié devra avoir moins de 26 ans à la date de conclusion du premier contrat. En cas de renouvellement ou de prolongation d’un CDD, le bénéfice de l’aide est maintenu même si le salarié a dépassé 26 ans.
2- La date prise en compte pour l’exigibilité de l’aide est celle de la conclusion du contrat de travail, autrement dit la date de signature par les 2 parties.
3- Les modalités de la demande de bénéfice de l’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sont les suivantes : adresser à l’ASP via une plateforme de téléservice SYLAé ouverte depuis le 1er octobre 2020. Effectuer la demande dans les 4 mois suivant l’embauche. L’aide est versée chaque trimestre pendant un an maximum (1 000€ par trimestre). Numéro d’assistance de l’ASP spécifique à l’aide à l’embauche des jeunes : 0 809 549 549.
4- Les associations, les groupements d’employeurs et entreprises des départements d’outre-mer peuvent bénéficier de l’aide.
Cumul de l’aide
| Intitulé de l’aide | Cumul possible de l’aide à l’embauche des jeunes |
|---|---|
| Réduction générale des cotisations patronales | OUI |
| Aide aux employeurs d’apprentis | NON |
| Aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation | NON |
| Aide attribuée par une collectivité | OUI |
| Aide au poste (PEC/IAE/EA/CUI/CIE) | NON |
| Aide AGEFIPH | OUI |
| Aide Pôle Emploi (AFPR ou autres) | OUI |
| Aide FONJEP | NON |