Concurrence temporaire
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Perte définitive de la contrepartie financière
Le salarié qui méconnaît sa clause de non-concurrence même 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 (en l’occurrence 6 mois sur 24) perd son droit à contrepartie financière et ce, de manière 𝐝𝐞́𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐯𝐞.
C’est une confirmation d’une position stricte de la Cour de cassation : la violation par le salarié, après la rupture de son contrat de travail, de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis le prive de l’indemnité convenue en contrepartie de l’obligation à laquelle il s’est soustrait (Cass. soc. 31 mars 1993, n° 88-43.820).
Dans cette situation, le salarié a seulement droit à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence pour la période antérieure à sa violation (Cass. soc., 13 sept. 2005, nº 02-46.795). En revanche, le non-respect par le salarié de sa clause de non-concurrence lui fait perdre pour l’avenir son droit à la contrepartie financière même si l’activité concurrente a cessé.
⚠️ Pour rappel, la contrepartie financière doit être fixée par le contrat de travail. À défaut, celle prévue par la convention collective s’applique si le contrat s’y réfère expressément (Cass. soc. 10 mars 2004 n° 02-40.108). La clause de non-concurrence ne comportant pas le versement d’une contrepartie ou fixant une contrepartie dérisoire est nulle et donc inopposable. En pratique, le montant de la contrepartie est soit imposé par convention ou accord collectif, soit librement fixé par les parties au contrat en fonction de la durée et du périmètre d’application de l’interdiction.
📌 Cass. soc. 24 janvier 2024, n°22-20.926
