Droit social > droit social

Jurisprudence sociale

the_archive_description();

HDV Avocats > 2024 > mai

Jurisprudence sociale

Une clause de non-concurrence nulle est-elle dépourvue d’effet ?
_

Le principe est que si le salarié a respecté une clause de non-concurrence nulle, il aura droit à des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice de ce fait (Cass. soc., 12 janvier 2011, n° 04-45.280).

Mais qu’en est-il si le salarié a violé la clause de non-concurrence nulle ? L’employeur peut-il demander le remboursement de la contrepartie pécuniaire prévue par la clause ?

Oui, dit la Cour de cassation, à partir du moment où l’employeur rapporte la preuve de cette violation, et ceci, avant que la nullité de la clause de non-concurrence soit judiciairement constatée.

Autrement dit, une clause nulle peut produite effet tant que sa nullité n’est pas rapportée judiciairement ou dans l’hypothèse où, malgré la nullité de la clause, le salarié l’a respectée.

Reste la question de savoir qui peut exciper de la nullité de la clause de non-concurrence ?

Certainement le salarié, mais pas l’employeur lequel ne peut se prévaloir de cette nullité pour solliciter le remboursement de la contrepartie financière versée au salarié (Cass. soc., 28 octobre 1997, n° 94-43.792).

📌 Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036

HDV Avocats > 2024 > mai

Jurisprudence sociale

Un accord de substitution peut-il avoir un effet rétroactif ?
_

C’est à cette question que devait répondre la Cour de cassation à l’occasion d’un litige dans lequel un accord de substitution mettait un terme de manière rétroactive à une grille de rémunération issue d’un accord collectif mis en cause dans le cadre de l’article L. 2261-4 du code du travail.

Un salarié, dont le contrat avait été transféré, contestait cette application rétroactive estimant notamment que l’accord mis en cause aurait dû produire effet pendant une durée d’un an suivant l’expiration du délai de préavis légal.

La Cour de cassation, à l’occasion du pourvoi dont elle était saisie par le salarié, pose à cette occasion et pour la première fois à notre connaissance, les conditions de validité de cette application rétroactive.

Cet accord peut s’appliquer dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu’il tient de la loi, notamment des dispositions de l’article L. 2261-14, alinéa 1er du code du travail, ou du principe d’égalité de traitement pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.

Comme, en l’espèce, il était constaté que le nouvel accord n’avait pas modifié ni le montant, ni la structure de la rémunération tels qu’issus de l’accord mis en cause, celui-ci pouvait donc s’appliquer rétroactivement.

L’intérêt d’une telle rétroactivité à l’accord de substitution paraît donc extrêmement limité.

📌 Cass. soc., 15/05/2024, n°22-17.195

HDV Avocats > 2024 > mai

Jurisprudence sociale

Instance disciplinaire : quel point de départ au délai légal pour notifier la sanction ?
_

Depuis longtemps, la Cour de cassation juge que le délai d’un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit être notifiée après le jour fixé pour l’entretien préalable (article L. 1332-2 du Code du travail) peut être dépassé lorsque l’employeur est tenu, en vertu de dispositions statutaires ou conventionnelles, de recueillir l’avis d’une instance disciplinaire.

Ce dépassement est possible à condition :

▪️ que le salarié ait été informé de la convocation de l’instance disciplinaire AVANT l’expiration du délai d’un mois (Cass. soc. 30-10-1991 n° 88-40.168 ; Cass. soc. 9-12-1997 n° 94-43.161) ;

▪️ que la procédure ait véritablement été engagée dans ce délai (Cass. soc. 19-9-2007 n° 05-45.645).

Si ces conditions sont réunies, la Chambre sociale considère que la saisine du conseil de discipline a pour effet d’interrompre le délai d’un mois et de le suspendre pendant toute la durée de cette saisine (Cass. soc. 20-10-2009 n°08-42.063).

Dans un arrêt n°22-18.450 du 2 mai 2024, la Cour de cassation confirme une nouvelle fois cette position en apportant une précision : le délai d’un mois pour notifier la sanction (ici licenciement pour faute grave) recommence à courir à compter soit de la réunion du conseil de discipline, soit « de la renonciation du salarié au bénéficie de la garantie instituée à son profit » lorsque le salarié a manifesté son refus d’assister au conseil de discipline.

📌 Cass. soc., 2 mai 2024, n°22-18.450

Jurisprudence sociale

Télétravail : vers de nouveaux contentieux ?

Contrats courts : temps plein ou temps partiel

Congés payés, jour de repos, CDD et CTT

Rompre le contrat de travail

Le choix des contrats de travail

La BDESE

HDV Avocats et l’ANDRH Rhône-Ain lancent le Club Dialogue Social

Adapter le rôle des conventions de branches

Groupes et représentation du personnel

Négocier les règles sociales

Jurisprudence sociale

Une clause de non-concurrence nulle est-elle dépourvue d’effet ? _

Contenu associé

Télétravail : vers de nouveaux contentieux ?

Contrats courts : temps plein ou temps partiel

Congés payés, jour de repos, CDD et CTT

Rompre le contrat de travail

Le choix des contrats de travail

Un accord de substitution peut-il avoir un effet rétroactif ? _

Contenu associé

La BDESE

HDV Avocats et l’ANDRH Rhône-Ain lancent le Club Dialogue Social

Adapter le rôle des conventions de branches

Groupes et représentation du personnel

Négocier les règles sociales

Instance disciplinaire : quel point de départ au délai légal pour notifier la sanction ? _

Une clause de non-concurrence nulle est-elle dépourvue d’effet ?
_

Un accord de substitution peut-il avoir un effet rétroactif ?
_

Instance disciplinaire : quel point de départ au délai légal pour notifier la sanction ?
_