Contractualiser par erreur !
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La Cour de cassation a admis dans une décision passée inaperçue (arrêt inédit) qu’une erreur commise par l’employeur pendant plusieurs années en versant une allocation d’ancienneté pouvait avoir pour effet de contractualiser cette prime.
Les juges du fond avaient considéré selon une jurisprudence traditionnelle que cette erreur ne pouvait être constitutive d’un droit acquis ou d’un usage.
La Cour de cassation a censuré cette appréciation et a au contraire considéré que « l’allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l’employeur de 1994 à 2014, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, un élément de rémunération de la salariée. » (Cass.soc. 4 déc. 2024, n°23-19.528)
La décision a de quoi surprendre et est un peu inexplicable, d’une part parce que l’erreur n’est pas créatrice de droit (habituellement !), et d’autre part parce que l’usage n’a pas pour effet de s’incorporer au contrat de travail (habituellement aussi !).
Pourtant, la Cour de cassation avait déjà admis une telle solution au sujet d’une prime d’équipe et de casse-croûte en indiquant que le versement continu de ces primes avait fait ressortir leur contractualisation (Cass. soc., 13 déc. 2013, n°21-25.501).
Ces deux décisions demandent confirmation et en tout cas renvoient à la nature juridique de l’usage ou des décisions unilatérales quand elles s’adressent à un seul bénéficiaire. Ces normes qui sont habituellement collectives et non incorporées au contrat de travail pourraient alors changer de nature et devenir contractuelles quand un seul salarié est concerné, sauf si le salarié est seul dans sa catégorie professionnelle (Cass. soc., 21 juin 2023, n°21-22.076).
📌 Cass. soc. 4 déc. 2024, n°23-19.528