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Webinaire Reprise activité : les 4 points clés

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HDV avocats > 2021 > avril

Webinaire Reprise activité : les 4 points clés

Webinaire

Reprise d’activité : les 4 points clés

Le risque sanitaire s’estompe, la dynamique d’une reprise économique s’annonce. Il ne faut pas manquer la rentrée sociale. Celle-ci sera nécessairement compliquée même si elle est espérée, eu égard aux craintes qui seront présentes quant aux risques pour la santé des salariés.

Pour être au rendez-vous de ce double enjeu – reprise économique et contexte sanitaire sécurisé – le cabinet HDV Avocats a proposé une réflexion organisée autour de 4 grands thèmes à l’occasion d’un webinaire gratuit le 21 mai 2021 de 12h à 12h45 :

  • Les temps de travail et la reprise (APLD, télétravail…)
  • Les temps de repos et la reprise (congés, RTT…)
  • Les IRP et la reprise
  • Les conditions sécurisées de la reprise (mesures sanitaires)

Sandrine Bacigalupi et Emmanuelle Tournaire, avocats HDV, ont animé cette rencontre digitale.

Voir le replay

HDV avocats > 2021 > avril

Prime PEPA : premières informations

Prime PEPA : premières informations

Communiqué de Presse du Ministère du travail du 28 avril 2021 relatif aux modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

Le gouvernement précise les modalités qui pourraient être retenues concernant le versement de la prime PEPA pour 2021. Attention, il faut attendre pour connaître dans le texte de loi les détails de ce dispositif.

/ Les salariés concernés

Les salariés ayant une rémunération allant jusqu’à 3 SMIC.

 

/ Le plafond de versement

La prime ne serait pas imposable et serait exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 1000€.

Ce plafond pourrait être porté à 2000€ si l’entreprise :

  • est couverte par un accord d’intéressement en vigueur ;
  • si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement concernant les travailleurs de deuxième ligne, à des actions de valorisation de ces derniers (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise).

HDV avocats > 2021 > avril

Activité partielle : baisse des taux d’indemnisation différée

Prime PEPA : premières informations

Communiqué de Presse du Ministère du travail du 28 avril 2021 relatif aux modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

Le gouvernement précise les modalités qui pourraient être retenues concernant le versement de la prime PEPA pour 2021. Attention, il faut attendre pour connaître dans le texte de loi les détails de ce dispositif.

/ Les salariés concernés

Les salariés ayant une rémunération allant jusqu’à 3 SMIC.

 

/ Le plafond de versement

La prime ne serait pas imposable et serait exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 1000€.

Ce plafond pourrait être porté à 2000€ si l’entreprise :

  • est couverte par un accord d’intéressement en vigueur ;
  • si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement concernant les travailleurs de deuxième ligne, à des actions de valorisation de ces derniers (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise).

HDV avocats > 2021 > avril

élaborer la règle sociale dans l’entreprise

Interview TV

Négociation collective : élaborer la règle sociale dans l’entreprise

Michel Morand, associé HDV Avocats, est intervenu le 7 avril 2021 à 13h dans l’émission Smart Job de B SMART pour parler de la conventionnalisation du droit du travail.

Avocat expert en négociation collective, il a ainsi expliqué comment et pourquoi élaborer les règles sociales en entreprise.

Accéder à l’émission

HDV avocats > 2021 > avril

Indemnité et allocation activité partielle

Garde d’enfant : détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Le gouvernement précise les modalités qui pourraient être retenues concernant le versement de la prime PEPA pour 2021. Attention, il faut attendre pour connaître dans le texte de loi les détails de ce dispositif.

/ Les salariés concernés

Les salariés ayant une rémunération allant jusqu’à 3 SMIC.

 

/ Le plafond de versement

La prime ne serait pas imposable et serait exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 1000€.

Ce plafond pourrait être porté à 2000€ si l’entreprise :

  • est couverte par un accord d’intéressement en vigueur ;
  • si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement concernant les travailleurs de deuxième ligne, à des actions de valorisation de ces derniers (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise).

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Télétravail : extension de l’ANI du 26 novembre 2020

Extension de l’ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail

Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail

Le Ministère du travail a étendu l’ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail (arrêté d’extension du 2/04/2021). Cet accord national interprofessionnel était initialement signé par le MEDEF, la CPME et l’U2P. L’extension a pour effet de le rendre applicable aux entreprises appartenant aux secteurs d’activité représentés par les organisations patronales signataires.

Conséquences de l’extension

L’extension de l’ANI n’a pas pour effet de rendre son application impérative. Cet accord ne comporte pratiquement pas de dispositions contraignantes et sert seulement de recommandations pour les entreprises.

Pour rappel, conformément à l’article L.1222-9 du code du travail, le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

L’objectif des partenaires sociaux par la signature de cet ANI, était notamment de donner aux entreprises ainsi qu’aux branches « un outil d’aide au dialogue social et un appui d’aide à la négociation » leur permettant de favoriser une mise en place réussie du télétravail.

Dépenses engagées par le salarié

L’arrêté d’extension comporte toutefois une réserve relative à la prise en charge des frais quant au moment de la validation par l’employeur des dépenses engagées par le salarié. En effet, s’appuyant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 février 1998 (Cass. Soc., 25 février 1998 n°95-44096), le Ministère du travail précise que la validation de l’employeur soit préalable et non postérieure à l’engagement des dépenses par le salarié.

Les employeurs sont invités à prévoir en amont, notamment par la négociation collective les modalités de prise en charge des frais engagés par le télétravailleur.

HDV avocats > 2021 > avril

Webinaire Télétravail : 3 questions incontournables à élucider

Webinaire

Reprise d’activité : les 4 points clés

Le risque sanitaire s’estompe, la dynamique d’une reprise économique s’annonce. Il ne faut pas manquer la rentrée sociale. Celle-ci sera nécessairement compliquée même si elle est espérée, eu égard aux craintes qui seront présentes quant aux risques pour la santé des salariés.

Pour être au rendez-vous de ce double enjeu – reprise économique et contexte sanitaire sécurisé – le cabinet HDV Avocats a proposé une réflexion organisée autour de 4 grands thèmes à l’occasion d’un webinaire gratuit le 21 mai 2021 de 12h à 12h45 :

  • Les temps de travail et la reprise (APLD, télétravail…)
  • Les temps de repos et la reprise (congés, RTT…)
  • Les IRP et la reprise
  • Les conditions sécurisées de la reprise (mesures sanitaires)

Sandrine Bacigalupi et Emmanuelle Tournaire, avocats HDV, ont animé cette rencontre digitale.

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HDV avocats > 2021 > avril

Le Conseil d’Etat précise et illustre le processus de restructuration des branches professionnelles

Article

Le Conseil d’Etat précise et illustre le processus de restructuration des branches professionnelles

Publication : Lexbase Social
Réf. :  Hebdo éd. sociale n°861, 8 avril 2021
Editions : Lexbase
Auteur : Emmanuelle Tournaire, Avocat HDV

« Lorsque le ministre du travail engage une procédure de fusion du champ d’application d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues, en l’espèce la branche des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, aucune disposition légale n’impose que les observations des organisations et personnes intéressées produites sur le projet de fusion à la suite de l’avis publié au Journal Officiel doivent être communiquées à la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles, ni que cette dernière ne puisse émettre d’avis tant que le délai de quinze jours imparti à ces personnes pour présenter des observations n’est pas expiré.

C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 mars 2021 qui vise, d’une part, à clarifier la procédure de fusion de branches dans l’article L. 2261-32, R. 2261-15, R 2272-10 et D. 2261-14 du Code du travail et, d’autre part, à l’illustrer. »

HDV avocats > 2021 > avril

Activité partielle et vacances scolaires

Activité partielle et vacances scolaires : précisions

Communiqué de presse du 1er avril 2021 du Ministère du travail

À la suite des annonces présidentielles, le Ministère du travail a publié un communiqué de presse le 1er avril 2021 : « Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires ».

Période avant les vacances scolaires (semaine du 5 au 9 avril 2021)
/ Garde d’enfant : placement du salarié en télétravail ou à défaut en activité partielle

A la suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant. Plusieurs conditions seront à remplir, à savoir :

  • Le salarié doit être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge ;
  • Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant.

Les salariés seront donc placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

En résumé : les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

/ Garde d’enfant : arrêt dérogatoire en cas d’impossibilité de placement en activité partielle

Pour rappel et conformément au décret du 8 janvier 2021 (décret n°2021-013) et du décret du 11 mars 2021 (décret n°2021-271), lorsque l’assuré est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et qu’il ne peut pas être placé en position d’activité partielle, celui-ci peut bénéficier d’un arrêt dérogatoire.

Période de vacances scolaires identique pour toutes les zones (semaines du 10 au 26 avril 2021)
/ Faciliter la prise des congés payés dans le cadre d’un dialogue en l’employeur et le salarié

1- Selon les zones de vacances :

  • Pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril) : il pourra partir en congé comme prévu ;
  • Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai) : le salarié pourra avancer ses congés de 15 jours en accord avec l’employeur ;
  • Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai) : le salarié pourra avancer ses congés s’ils étaient prévus du 25 avril au 3 mai en accord avec l’employeur.

2- Selon certaines modalités :

  • Droit commun : le principe est le respect d’un délai de prévenance d’un mois pour modifier la date et l’ordre de départ en congé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du Code du travail).
  • En conséquence :  on pourrait penser que la crise sanitaire s’assimilant à des circonstances exceptionnelles, l’employeur pourrait déroger à ce délai d’un mois. L’application de telles dispositions paraît plus sûre pour l’instant que les indications ministérielles qui sont sans fondement textuel.
  • S’agissant de la fixation des dates de congés payés : Il existe la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés payés, en application d’un accord d’entreprise ou à défaut, d’un accord de branche, et ce jusqu’au 30 juin 2021 dans une limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
/ Si la modification des dates de congés payés n’est pas possible…

Selon les dernières annonces du Ministère du travail, si 3 critères cumulatifs sont remplis, à savoir :

  • le salarié ne peut pas décaler ses congés ;
  • il ne dispose pas de mode de garde
  • il est dans l’incapacité de télétravailler (car son poste ne le permet pas)

Conséquence : le salarié pourrait être placé en activité partielle pour garde d’enfants.

HDV avocats > 2021 > avril

Garde d’enfant : les règles applicables

Règles applicables en matière de garde d’enfant

Communiqué de presse du 31 mars 2021 du Ministère du travail

 À la suite des annonces présidentielles, le Ministère du travail a publié un communiqué de presse le 31 mars 2021  « Activité partielle : prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant ».

Précisions sur les règles applicables en matière de garde d’enfant
/ Garde d’enfant : placement du salarié en télétravail ou à défaut en activité partielle

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant. Plusieurs conditions seront à remplir, à savoir :

  • Le salarié doit être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge ;
  • Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant.

Les salariés seront donc placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

 

/ Garde d’enfant : arrêt dérogatoire en cas d’impossibilité de placement en activité partielle

Pour rappel et conformément au décret du 8 janvier 2021 (décret n°2021-013) et du décret du 11 mars 2021 (décret n°2021-271), lorsque l’assuré est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et qu’il ne peut pas être placé en position d’activité partielle, celui-ci peut bénéficier d’un arrêt dérogatoire.

Garde d’enfant et indemnisation du salarié
/ L’indemnisation de l’activité partielle
Indemnité du salariéAllocation de l’employeur
Secteur non protégé70% de la rémunération de référence70% de la rémunération de référence
Autres secteurs70% de la rémunération de référence70% de la rémunération de référence

En résumé : les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

/ Indemnisation de l’arrêt dérogatoire

Conditions de versement des IJSS :

  • les conditions d’ouverture de droit ne sont pas requises ;
  • le délai de carence ne s’applique pas ;
  • les IJSS versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes maximales d’indemnisation.

Conditions de versement de l’indemnité complémentaire prévue par le régime légal (l’article L. 1226-1 et D. 1226-1 C.T.) :

  • la condition d’ancienneté ne s’applique pas ;
  • le délai de carence ne s’applique pas ;
  • les durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois prévue à l’article D. 1226-4 du code du travail.

Le montant de l’indemnité complémentaire : 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant les trente premiers jours.