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Garde d’enfant : détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifie le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Il confirme les annonces présidentielles et le communiqué de presse publié le 31 mars 2021 par le Ministère du travail.

Pour rappel, à la suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant. Plusieurs conditions sont à remplir, à savoir :

  • Le salarié doit être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge ;
  • Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant.

Les salariés sont donc placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.

Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur passe à 70% au lieu de 60% avec un plancher à 8,11 €. Il n’y a donc aucun reste à charge pour l’employeur.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2021.