×

Que recherchez-vous ?

Article

Le Conseil d’Etat précise et illustre le processus de restructuration des branches professionnelles

Publication : Lexbase Social
Réf. :  Hebdo éd. sociale n°861, 8 avril 2021
Editions : Lexbase
Auteur : Emmanuelle Tournaire, Avocat HDV

« Lorsque le ministre du travail engage une procédure de fusion du champ d’application d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues, en l’espèce la branche des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, aucune disposition légale n’impose que les observations des organisations et personnes intéressées produites sur le projet de fusion à la suite de l’avis publié au Journal Officiel doivent être communiquées à la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles, ni que cette dernière ne puisse émettre d’avis tant que le délai de quinze jours imparti à ces personnes pour présenter des observations n’est pas expiré.

C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 mars 2021 qui vise, d’une part, à clarifier la procédure de fusion de branches dans l’article L. 2261-32, R. 2261-15, R 2272-10 et D. 2261-14 du Code du travail et, d’autre part, à l’illustrer. »