Salariés en forfait-jours : quand les moyens justifient la fin
18/10/2022 – La Semaine Juridique Social
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Règles applicables en matière de garde d’enfant
Communiqué de presse du 31 mars 2021 du Ministère du travail
À la suite des annonces présidentielles, le Ministère du travail a publié un communiqué de presse le 31 mars 2021 « Activité partielle : prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant ».
Précisions sur les règles applicables en matière de garde d’enfant
/ Garde d’enfant : placement du salarié en télétravail ou à défaut en activité partielle
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant. Plusieurs conditions seront à remplir, à savoir :
- Le salarié doit être parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge ;
- Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant.
Les salariés seront donc placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.
/ Garde d’enfant : arrêt dérogatoire en cas d’impossibilité de placement en activité partielle
Pour rappel et conformément au décret du 8 janvier 2021 (décret n°2021-013) et du décret du 11 mars 2021 (décret n°2021-271), lorsque l’assuré est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et qu’il ne peut pas être placé en position d’activité partielle, celui-ci peut bénéficier d’un arrêt dérogatoire.
Garde d’enfant et indemnisation du salarié
/ L’indemnisation de l’activité partielle
| Indemnité du salarié | Allocation de l’employeur | |
|---|---|---|
| Secteur non protégé | 70% de la rémunération de référence | 70% de la rémunération de référence |
| Autres secteurs | 70% de la rémunération de référence | 70% de la rémunération de référence |
En résumé : les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.
/ Indemnisation de l’arrêt dérogatoire
Conditions de versement des IJSS :
- les conditions d’ouverture de droit ne sont pas requises ;
- le délai de carence ne s’applique pas ;
- les IJSS versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes maximales d’indemnisation.
Conditions de versement de l’indemnité complémentaire prévue par le régime légal (l’article L. 1226-1 et D. 1226-1 C.T.) :
- la condition d’ancienneté ne s’applique pas ;
- le délai de carence ne s’applique pas ;
- les durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois prévue à l’article D. 1226-4 du code du travail.
Le montant de l’indemnité complémentaire : 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant les trente premiers jours.
