Index de l’égalité professionnelle femmes/hommes
Décret n°2021-265 du 10 mars 2021
Les entreprises ont l’obligation de publier sur leur site internet les résultats de l’index d’égalité professionnelle depuis 2019. Le décret précise les modalités de publication de l’index de l’égalité professionnelle et définit les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage que doivent mettre en œuvre les entreprises ayant bénéficié des crédits du plan de relance.
Publication des indicateurs de l’index et calendrier de publication
/ Publication des indicateurs de l’index égalité professionnelle
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier sur leur site internet, le niveau de résultat de l’ensemble des indicateurs (note globale sur 100) prévus pour calculer l’index (D.1142-4 du code du travail).
A compter du 1er juin 2021, le niveau des résultats et les résultats obtenus pour chaque indicateur de l’index (liste des indicateurs D.1142-2 et D.1142-2-1) devront aussi être publiés.
La note globale et les résultats de chaque indicateur doivent apparaître « de manière visible et lisible » et rester consultables au moins jusqu’à la publication de l’année suivante.
/ Calendrier de publication
- La publication de la note globale et des indicateurs est annuelle, au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente. Elle se fait sur le site internet, à défaut, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
- Mesures transitoires concernant la publication des résultats en 2021, au titre de l’année 2020 :
- le niveau de résultat (note globale) devra être publié sur le site internet au plus tard le 1er mai 2021 ;
- les résultats de chaque indicateur devront être publiés au plus tard le 1er juin 2021.
Obligations des entreprises et calendrier de publication
/ Obligations des entreprises bénéficiant d’un plan de relance
- La loi de finances pour 2021 prévoit les obligations des entreprises bénéficiant d’un plan de relance. Notamment, l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés et dont les indicateurs de l’index sont inférieurs au seuil, de fixer et de publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel, la note maximale n’a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat est inférieur à 75 points.
Remarques : Ces mesures seront abordées lors des négociations sur l’égalités professionnelle, et le cas échéant, en l’absence d’accord, fixées par décision de l’employeur après consultation du CSE.
- Les objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage sont publiés sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de l’index de l’égalité professionnelle dès que l’accord ou la décision unilatérale est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
- Les informations doivent être consultables sur le site ou le cas échéant, portées à la connaissance des salariés par tout moyen, jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.
/ Calendrier de publication
- La publication prend en compte les niveaux de résultat et résultats calculés sur la période de référence de 12 mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022.
Par dérogation, les entreprises ayant obtenu en 2022 un niveau de résultat inférieur à 75 points pourront fixer et publier les objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 1er mai 2022.
