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Report des entretiens professionnels au 30 juin 2021
L’ordonnance se fonde sur la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Elle a pour objet la prolongation des mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel adoptées par l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.
L’ordonnance diffère jusqu’au 30 juin 2021 la réalisation par l’employeur de l’entretien professionnel de bilan qui doit être effectué tous les six ans (art L. 6315-1 II 1° du code du travail), et suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’auraient pas été réalisés dans les délais.
Pour rappel, les salariés présents avant mars 2014 auraient dû bénéficier d’un entretien en mars 2016 et mars 2018 et d’un entretien bilan en mars 2020 reporté désormais au 30 juin 2021. A défaut, l’entreprise de 50 salariés et plus est passible d’un abondement correctif de 3 000 euros par salariés.