Le point sur la prime PEPA 2021

En synthèse…

/ Un régime social et fiscal de faveur

• Prime exceptionnelle collective versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.
• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC
• Exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
• Montant de 1000€ modulable jusqu’à 2000€ sous condition (voir ci-après majoration)

/ Qui peut bénéficier de la prime ?

• Salariés liés par un contrat de travail (dont apprentis), intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, agents publics relevant de l’établissement public, travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (art. L. 342-2 du code l’action sociale) ;
• Présence requise à la date du versement ou à la date de la signature de la DUE ou du dépôt de l’accord (à définir dans le texte de l’accord ou de la DU).

/ Modalités de mise en place

• Accord collectif de groupe ou d’entreprise,
• Décision unilatérale de l’Employeur (DUE) : après information du CSE ou des salariés par tout moyen en l’absence de CSE.

/ Critères de modulation/majoration (à préciser dans l’accord collectif ou la DUE)

1- Modulation possible selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (assimilation à des périodes de présence effective des congés maternité/paternité/parental, AT ou MP, etc.) ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

2- Montant de la Prime PEPA peut être majoré jusqu’à 2 000 € dans les entreprises :

• Mettant en œuvre un accord d’intéressement et prenant effet au plus tard avant le 31 mars 2022,

Ou

• Etant couvertes par un accord de branche ou d’entreprise identifiant et valorisant des salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale sur au moins deux des cinq thèmes suivants : la rémunération et les classifications, la nature du contrat de travail, la santé et la sécurité au travail ; la durée du travail et l’articulation vie privée-vie professionnelle, la formation et l’évolution professionnelle).