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Actualité sociale
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Arrêts dérogatoires Covid-19 : Prorogation du régime d’indemnisation complémentaire aux IJSS

Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 – JO 1er septembre 2022

L’objet de ce texte :

  • Mise en cohérence des dispositions dérogatoires (au droit commun) d’octroi des IJSS et d’indemnité complémentaire légale aux IJSS versé par l’employeur aux salariés en arrêt de travail COVID-19, avec les IJSS versées au titre d’arrêt de travail dérogatoires ayant débuté le 1er août 2022.
  • Prolongation du complément de salaire employeur pour 5 mois maximum (31 décembre 2022).

à noter :

📌La loi du 23 décembre 2021 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 les règles dérogatoires au droit commun d’octroi des IJSS aux salariés :

  • Présentant des signes évocateurs de Covid 19 ou avec un autotest positif ;
  • Dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif au Covid-19 et empêchés de télétravailler ;
  • Cas contacts de leur enfant de moins de 16 ans (ou en situation de handicap), positif au Covid-19.

📌La loi du 10 novembre 2021 a également prorogé les mesures dérogatoires pour l’octroi du complément légal dû par l’employeur aux salariés en arrêt maladie pour cause de COVID-19 mais seulement jusqu’au 31 juillet 2022.

📌Pour corriger cette différence de date (31 décembre/31 juillet 2022), l’ordonnance du 31 août 2022 aligne les deux dispositifs (IJSS et complètement légal employeur) sur un même calendrier.

📌Pour mémoire les IJSS et le complément légal employeur sont dérogatoires car étant versés aux salariés sans que les conditions énoncées par l’article L. 1226-1 du code du travail soient réunies (à savoir : ancienneté d’un an, justification de l’arrêt maladie dans les 48 h, soins en France ou dans l’Union européenne, absence de délai de carence…).

📌Les dispositions de l’ordonnance du 31 août sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté depuis le 1 août 2022.