La BDESE
18/05/2022 – Un décret du 26 avril 2022 précise la liste des indicateurs environnementaux de la BDESE.
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Accueil » Délai de forclusion de l’action en nullité des accords de branche
21/09/2022 – Lexbase Social
« Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l’objectif de sécurité juridique. Le versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n’est qu’une mesure complémentaire répondant à l’objectif d’accessibilité de la norme de droit. »
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Avocat HDV à Clermont-Ferrand, Florie Tourgon accompagne les entreprises de tous secteurs d’activité et de toutes tailles dans l’organisation de leurs relations sociales.
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