Délai de forclusion de l'action en nullité des accords de branche

Délai de forclusion de l’action en nullité des accords de branche : quand la sécurité juridique l’emporte sur l’accessibilité au droit

Publication : Lexbase Social

Réf. :  21 septembre 2022

Editions : Lexbase, Hebdo Social

Auteurs : Florie Tourgon, Avocats HDV

« Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l’objectif de sécurité juridique. Le versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n’est qu’une mesure complémentaire répondant à l’objectif d’accessibilité de la norme de droit. »

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Lexbase Social n°920 / 13 octobre 2022 | Lexbase