Actualité sociale : Le rendez-vous de liaison
Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 – Loi du 2 août 2021 – Article 27
A compter du 31 mars 2022, tout salarié en arrêt de travail supérieur à 30 jours, peut bénéficier d’un rendez-vous de liaison.
L’objet du rendez-vous de liaison est :
- D’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
- D’un examen de pré-reprise ;
- De mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de son poste.
L’information sur la possibilité pour le salarié de bénéficier du rendez-vous de liaison, incombe à l’entreprise ou au salarié.
à noter :
- Ce rendez-vous de liaison n’est pas d’ordre médical mais un moment d’échanges entre salarié et entreprise.
- Le rendez-vous de liaison peut être refusé par le salarié, sans conséquences pour lui.
- Dans les entreprises où est présent un référent handicap, celui-ci peut (à la demande du salarié) participer au rendez-vous de liaison.
Branche professionnelle et protection sociale
Affronter la négociation de branche sur la PSC
1/ La négociation de branche sur la PSC
Indépendamment du fait qu’il peut s’agir d’une obligation en vue de permettre l’extension des conventions collectives, le niveau de la convention collective de branche pour la mise en œuvre de régime de protection sociale (risques lourds et frais de santé) demeure un niveau privilégié.
De ce point de vue, nonobstant la censure du Conseil Constitutionnel des clauses de désignation, la négociation de branche permet encore au travers de clauses de recommandation d’assurer une certaine solidarité entre les entreprises de la branche.
Le poids représenté par les salariés d’une branche professionnelle permet en outre l’obtention dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres rigoureusement encadrée réglementairement de prestations et de cotisations à un niveau profitable aux entreprises et salariés de la branche.
Enfin dans le cadre d’un système de gestion piloté par les partenaires sociaux, l’évolution du régime peut être parfaitement maîtrisée.
2/ Les questions à se poser
Différentes options existent dans le cadre d’une négociation de branche portant sur la PSC. La première est de savoir s’il s’agit d’un régime ayant vocation à aboutir à une clause de recommandation d’un ou plusieurs gestionnaires du régime ou s’il s’agit seulement de définir un niveau de prestations et/ou un niveau de cotisations et de leur répartition.
Ce choix est essentiel car il guidera ensuite tout le processus de négociation pour aller d’un dispositif encadré destiné à éviter les conflits d’intérêt et préserver les principes de libre concurrence entre les opérateurs à un dispositif moins formel qui peut se limiter à définir les seules garanties de PSC.
De ce choix en découle ensuite le lien avec les entreprises de la branche. Dans le cadre d’une mise en place d’un véritable régime de branche, la négociation d’entreprise ne pourra écarter le contenu conventionnel que sous réserve de garanties équivalentes alors qu’en dehors de cette hypothèse la négociation d’entreprise pourra s’échapper plus facilement des garanties définies par la branche. Les enjeux sont considérables et le rôle de la branche est essentiel.
« La protection sociale complémentaire demeure un domaine privilégié et protégé de la négociation de branche. »
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L’expertise HDV
HDV Avocats accompagne les commissions sociales patronales dans les phases de négociation portant sur la protection sociale au sein de la branche.
Notre expertise découle de la participation à un certain nombre de négociations de branche portant sur le thème de protection sociale, sur la rédaction des clauses conventionnelles mettant en place le régime de protection sociale et sur l’organisation de la relation juridique avec le ou les organismes gestionnaires recommandés.
Toutes nos expertises
L’offre d’accompagnement pour organisations patronales
- Un accompagnement dans toute la réflexion relative au système de protection sociale complémentaire de branche.
- La participation aux commissions patronales.
- La participation à la rédaction des différents documents (appels d’offres, accords de branches…).
- La participation à la négociation de l’accord.
L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.
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Santé des salariés au travail
La prévention du risque professionnel, la gestion de l’absence, la relation santé/contrat de travail, constituent des thèmes essentiels de la gestion sociale.
Prévenir, protéger et gérer
1/ Santé au travail : une préoccupation essentielle
Indépendamment de l’aspect purement humain qui s’attache à la prévention du risque professionnel, la déclinaison des thèmes s’élargit à d’autres domaines qui en sont les conséquences immédiates, comme l’obligation de moyen renforcée de sécurité et de résultat ou la faute inexcusable de l’employeur.
Mais sont en jeu également la procédure d’alerte du CSE, d’expertise dans les restructurations ayant des conséquences au plan des risques psychosociaux.
En outre, l’absence du salarié renvoie à des réflexions sur le remplacement, sur le maintien du contrat de travail, sur la gestion de l’inaptitude médicale et plus largement encore sur le contenu du régime de protection sociale complémentaire.
La loi du 2 août 2021 qui renforce considérablement les obligations des entreprises en matière de prévention des risques professionnels, ne peut être négligée eu égard à ses conséquences sur le fonctionnement social de l’entreprise et sur les liens avec les suites de l’inaptitude médicale ou l’obligation de sécurité.
2/ Définir les priorités et actions à mener
La priorité est naturellement celle consacrée à la prévention des risques professionnels pour faire en sorte d’atteindre le « zéro risque ». La place de la formation à la sécurité associant CSE ou CSSCT est essentielle. L’élaboration et la mise à jour du document d’évaluation du risque professionnel participe au dispositif de prévention.
Les attitudes à avoir lorsqu’un salarié se met en situation de risque (alcool, stupéfiants) sont à définir. La vigilance à avoir dans l’utilisation de mesures de protection est essentielle relayée le cas échéant par la mise en œuvre de sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur. Ensuite, la mise en place d’un système de protection sociale complémentaire constitue un élément qui participe de la protection et de l’attractivité.
Enfin la gestion de la conséquence de l’absence sur le contrat de travail suppose de maîtriser les distinctions entre inaptitude, invalidité, et modalités de remplacement du salarié absent ainsi que les éléments de rémunération destinés à réduire l’absentéisme.
« Atteindre le « zéro risque » : formation à la sécurité, mesure de la charge de travail, gestion du risque psychosocial. »
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L’expertise HDV
HDV Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise, DRH/RRH et les responsables des affaires sociales dans la mise en place de dispositifs de prévention des risques professionnels et dans la gestion des conséquences de l’absence des salariés.
L’expertise du cabinet découle d’une parfaite maîtrise des différents domaines liés susceptibles d’être concernés auxquels il faut rajouter le risque judiciaire non négligeable sur ce thème, sur le terrain de la faute inexcusable, de la responsabilité pénale ou de la rupture du contrat de travail.
Toutes nos expertises
L’offre d’accompagnement pour entreprises
- Audit et conseil : une analyse et un appui techniques de hauts niveaux pour vous guider dans la définition de la stratégie sociale adaptée à l’entreprise ou à l’organisation, en intégrant la dimension humaine.
- Judiciaire : une haute expertise et une assistance personnalisée à chaque étape des procédures contentieuses devant toutes les juridictions dédiées au droit social (Conseil de prud’hommes, tribunal judiciaire, tribunal administratif…).
- Formation : une large gamme de formations, en présentiel ou en distanciel, sur des thématiques d’actualité en droit social mêlant connaissances théoriques et ateliers pratiques.
L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.
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