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Branche professionnelle et protection sociale

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Branche professionnelle et protection sociale

Branche professionnelle et protection sociale

Affronter la négociation de branche sur la PSC


1/ La négociation de branche sur la PSC

Indépendamment du fait qu’il peut s’agir d’une obligation en vue de permettre l’extension des conventions collectives, le niveau de la convention collective de branche pour la mise en œuvre de régime de protection sociale (risques lourds et frais de santé) demeure un niveau privilégié.

De ce point de vue, nonobstant la censure du Conseil Constitutionnel des clauses de désignation, la négociation de branche permet encore au travers de clauses de recommandation d’assurer une certaine solidarité entre les entreprises de la branche.

Le poids représenté par les salariés d’une branche professionnelle permet en outre l’obtention dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres rigoureusement encadrée réglementairement de prestations et de cotisations à un niveau profitable aux entreprises et salariés de la branche.

Enfin dans le cadre d’un système de gestion piloté par les partenaires sociaux, l’évolution du régime peut être parfaitement maîtrisée.

2/ Les questions à se poser

Différentes options existent dans le cadre d’une négociation de branche portant sur la PSC. La première est de savoir s’il s’agit d’un régime ayant vocation à aboutir à une clause de recommandation d’un ou plusieurs gestionnaires du régime ou s’il s’agit seulement de définir un niveau de prestations et/ou un niveau de cotisations et de leur répartition.

Ce choix est essentiel car il guidera ensuite tout le processus de négociation pour aller d’un dispositif encadré destiné à éviter les conflits d’intérêt et préserver les principes de libre concurrence entre les opérateurs à un dispositif moins formel qui peut se limiter à définir les seules garanties de PSC.

De ce choix en découle ensuite le lien avec les entreprises de la branche. Dans le cadre d’une mise en place d’un véritable régime de branche, la négociation d’entreprise ne pourra écarter le contenu conventionnel que sous réserve de garanties équivalentes alors qu’en dehors de cette hypothèse la négociation d’entreprise pourra s’échapper plus facilement des garanties définies par la branche. Les enjeux sont considérables et le rôle de la branche est essentiel.

« La protection sociale complémentaire demeure un domaine privilégié et protégé de la négociation de branche. »

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L’expertise HDV

HDV Avocats accompagne les commissions sociales patronales dans les phases de négociation portant sur la protection sociale au sein de la branche.

Notre expertise découle de la participation à un certain nombre de négociations de branche portant sur le thème de protection sociale, sur la rédaction des clauses conventionnelles mettant en place le régime de protection sociale et sur l’organisation de la relation juridique avec le ou les organismes gestionnaires recommandés.

Toutes nos expertises

La gestion du risque AT-MP

La gestion du risque AT-MP

La protection du droit à la santé et à la sécurité est une préoccupation essentielle de tous les employeurs.

Prévention du risque AT-MP : l’intérêt


1/ Les principaux aspects du risque AT-MP

Indépendamment de l’aspect purement humain, qui s’attache à la prévention du risque professionnel susceptible d’intéresser différents acteurs de l’entreprise, si on s’attache aux aspects susceptibles d’avoir des incidences sur la sphère des cotisations sociales, quelques grands thèmes sociaux se détachent.

Tout d’abord, celui qui résulte de la survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle qui peut faire l’objet d’une contestation  dans le cadre d’une procédure encadrée strictement avec les conséquences qui peuvent en résulter sur la prise en charge ou les conditions de la rupture du contrat de travail.

Ensuite, la réparation du préjudice subi par le salarié peut se placer sur le terrain de la faute inexcusable en cas de non-respect de l’employeur de l’obligation de sécurité et de résultat dans les conditions définies par la jurisprudence.

Enfin, la gestion du risque AT-MP passe par une vérification et une appréciation du système de tarification du risque lors de la notification à l’entreprise du taux accident du travail et la contestation éventuelle de la notification de ce taux.

2/ La gestion du risque AT-MP

Si l’on s’en tient au seul domaine du droit de la sécurité sociale, la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle génère des surcoûts sociaux tenant à la possible reconnaissance de la faute inexcusable et à l’octroi d’une réparation en fonction du préjudice réellement subi par le salarié.

Dès lors l’employeur peut avoir intérêt à s’engager dans les situations qui le permettent à une procédure de contestation, qu’il est indispensable de parfaitement maîtriser eu égard au formalisme de celle-ci. D’autant que la procédure de tarification du risque en fait supporter le coût, totalement ou partiellement, par l’employeur dans le cadre du système de tarification accident du travail.

De ce point de vue également, il est important de pouvoir procéder à la vérification du taux notifié annuellement par la CARSAT, s’il apparaît que des erreurs ont été commises.

Par ailleurs, il peut être aussi opportun de solliciter une tarification à part, si cela s’avère justifié pour obtenir un taux « bureau » susceptible de faire globalement le taux notifié.

Enfin les efforts significatifs de l’employeur en matière de prévention du risque professionnel, peuvent justifier une demande de ristourne aboutissant à une rémunération du taux AT-MP.

« Optimiser la gestion du risque AT-MP pour une meilleure protection des salariés »

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L’expertise HDV

HDV Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise, DRH/RRH et les responsables des affaires sociales dans tous les aspects relatifs aux conséquences de la survenance du risque AT-MP.

L’assistance de nos clients dans le cadre de procédures judiciaires de contestation de la qualification de l’absence, dans le cadre de celle de faute inexcusable, ont permis d’acquérir une véritable expertise. Il va de soi que cet accompagnement comprend la vérification du taux accident du travail.

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Etat de santé et relation de travail

Santé des salariés au travail

La prévention du risque professionnel, la gestion de l’absence, la relation santé/contrat de travail, constituent des thèmes essentiels de la gestion sociale.

Prévenir, protéger et gérer


1/ Santé au travail : une préoccupation essentielle

Indépendamment de l’aspect purement humain qui s’attache à la prévention du risque professionnel, la déclinaison des thèmes s’élargit à d’autres domaines qui en sont les conséquences immédiates, comme l’obligation de moyen renforcée de sécurité et de résultat ou la faute inexcusable de l’employeur.

Mais sont en jeu également la procédure d’alerte du CSE, d’expertise dans les restructurations ayant des conséquences au plan des risques psychosociaux.

En outre, l’absence du salarié renvoie à des réflexions sur le remplacement, sur le maintien du contrat de travail, sur la gestion de l’inaptitude médicale et plus largement encore sur le contenu du régime de protection sociale complémentaire.

C’est un vaste thème au sein duquel la gestion du risque psychosocial, la formation à la sécurité, la mesure de la charge de travail constituent également des éléments essentiels.

2/ Définir les priorités et actions à mener

La priorité est naturellement celle consacrée à la prévention des risques professionnels pour faire en sorte d’atteindre le « zéro risque »La place de la formation à la sécurité associant CSE ou CSSCT est essentielle. L’élaboration et la mise à jour du document d’évaluation du risque professionnel participe au dispositif de prévention.

Les attitudes à avoir lorsqu’un salarié se met en situation de risque (alcool, stupéfiants) sont à définir. La vigilance à avoir dans l’utilisation de mesures de protection est essentielle relayée le cas échéant par la mise en œuvre de sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur. Ensuite, la mise en place d’un système de protection sociale complémentaire constitue un élément qui participe de la protection et de l’attractivité.

Enfin la gestion de la conséquence de l’absence sur le contrat de travail suppose de maîtriser les distinctions entre inaptitude, invalidité, et modalités de remplacement du salarié absent ainsi que les éléments de rémunération destinés à réduire l’absentéisme.

« Atteindre le « zéro risque » : formation à la sécurité, mesure de la charge de travail, gestion du risque psychosocial. »

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L’expertise HDV

HDV Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise, DRH/RRH et les responsables des affaires sociales dans la mise en place de dispositifs de prévention des risques professionnels et dans la gestion des conséquences de l’absence des salariés.

L’expertise du cabinet découle d’une parfaite maîtrise des différents domaines liés susceptibles d’être concernés auxquels il faut rajouter le risque judiciaire non négligeable sur ce thème, sur le terrain de la faute inexcusable, de la responsabilité pénale ou de la rupture du contrat de travail.

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