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Adoption par la Cour de cassation d’une définition extensive de la notion d’employeur au sens du droit disciplinaire

Publication : Lexbase Social
Réf. :  Hebdo éd. sociale n°873, 15 juillet 2021
Editions : Lexbase
Auteur : Emmanuelle Tournaire, Avocat HDV

« Selon la Haute juridiction, l’employeur, au sens des articles L 1331-1 et L 1332-4 du code du travail, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. Si cette position n’est pas nouvelle, elle n’avait jamais été explicitée en des termes aussi clairs, ce qui devra inciter les entreprises à la rigueur dans la gestion des procédures disciplinaires. »

à propos de l’auteur

Avocat chez HDV Avocats à Lyon,  Emmanuelle Tournaire accompagne les entreprises de tous secteurs d’activité et de toutes tailles dans l’organisation de leurs relations sociales.

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