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Arrêt dérogatoire et indemnisation dérogatoire

Décret 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des IJSS maladie et de l’indemnité complémentaire employeur prévue à l’article L.1226-1 du code du travail

Une des nouveautés apportées par ce décret est le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ainsi que le versement de l’indemnité complémentaire (complément employeur) prévue par le régime légal dans les conditions dérogatoires, pour les assurés en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique au SARS-CoV-2.

Ces assurés devront toutefois réaliser par la suite un test de détection au SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, dans un délai de deux jours suivant le début de l’arrêt de travail.

Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021.

Pour rappel, voici les conditions d’indemnisation dérogatoires :

1/ Perception des IJSS :
• Sans remplir les conditions d’ouverture de droit aux prestations
• Dès le premier jour d’arrêt de travail

2/ Complément employeur conditions non applicables :
• Condition d’ancienneté d’un an
• Obligation de déclaration de l’arrêt de travail dans les 48 heures
• Obligation de prise en charge par la sécurité sociale
• Délai de carence de sept jours