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La crise sanitaire du Covid-19 a fortement perturbé l’activité des entreprises en 2020, contraignant nombre d’entre elles à engager des restructurations et des licenciements économiques. Selon la DARES, 870 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été initiés en 2020, contre 500 en 2019. Pour faire face à cette situation et tenter de préserver les emplois, certaines entreprises ont également choisi de recourir à l’accord de performance collective (APC).

Issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l’APC permet aux entreprises d’aménager la durée du travail, la rémunération ou encore les conditions de mobilité professionnelle ou géographique des salariés, afin de répondre aux nécessités liées à leur fonctionnement ou en vue de préserver, voire de développer l’emploi (C. trav., art. L. 2254-2).
La particularité de l’APC réside dans le fait que ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires ou incompatibles des contrats de travail dans les domaines précités. Le salarié conserve certes la possibilité de refuser les modifications apportées à son contrat de travail, mais ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, fondée sur un motif spécifique (dit « sui generis »). Ce licenciement, soumis à la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, échappe aux garanties propres au licenciement économique (reclassement, CSP, PSE, etc.).
Dans ce contexte, il serait légitime d’imaginer qu’un employeur puisse être tenté de recourir à un APC pour contourner les règles du licenciement économique. C’est précisément cette problématique qui a été soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2026 (n° 25-10.362).
L’APC : IMPOSSIBLE POUR CONTOURNER LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
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En l’espèce, une entreprise du secteur aéronautique, confrontée à une forte baisse de son activité en 2020, avait annoncé, lors d’une réunion du CSE du 6 mai 2020, un sureffectif estimé à 700 salariés sur un effectif total de 1 700. Elle avait alors présenté deux solutions au CSE : soit conclure un PSE portant sur 700 postes, soit conclure un APC destiné à préserver l’emploi, tout en précisant qu’une restructuration resterait inévitable suivi d’un PSE, mais portant sur moins de salariés.
Par la suite, un APC avait été signé le 12 juin 2020 avec un syndicat majoritaire. Son application avait conduit au licenciement de 160 salariés ayant refusé l’application de l’accord, dont seulement 82 avaient été remplacés ultérieurement, soit une suppression de 78 postes. Un syndicat avait alors demandé l’annulation de l’accord, estimant que l’employeur avait utilisé l’APC pour supprimer des emplois tout en évitant les règles du licenciement économique.
La cour d’appel lui avait donné gain de cause. Elle relevait notamment que, sur les 160 salariés licenciés, seuls 82 avaient été remplacés, et ce malgré la prise en compte des recrutements effectués jusqu’à la fin de l’année 2021. Elle considérait également que l’employeur ne pouvait ignorer, au moment de la conclusion de l’APC, que certains salariés refuseraient les modifications proposées, puisque cette possibilité était expressément prévue par la loi. Rapprochant ces éléments du sureffectif de 700 salariés annoncé initialement et de la restructuration envisagée devant le CSE, elle en avait déduit que l’APC avait été utilisé pour réduire les effectifs en contournant les règles applicables au PSE.
L’APC : POSSIBLE EN L’ABSENCE DE SUPPRESSION DE POSTE
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Toutefois, la Cour de cassation considère que l’absence de suppression de postes à la suite du licenciement de salariés ayant refusé l’application de l’APC ne constitue pas une condition de validité de cet accord. Elle juge ainsi que le refus de 160 salariés sur un effectif de 1 700 ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude.
Cet arrêt apporte une clarification sur les suppressions de postes pouvant résulter d’un APC. Jusqu’à présent, les cours d’appel étaient divisées sur ce point. Les cours d’appel de Nancy et de Toulouse estimaient qu’un APC ne pouvait avoir pour objet ou pour effet de supprimer des postes (CA Nancy, 6 février 2023, n° 21/03031 ; CA Toulouse, 13 décembre 2024, n° 23/01232). À l’inverse, la cour d’appel de Paris considérait que la loi n’interdisait pas une réduction des effectifs à la suite d’un APC (CA Paris, 21 mars 2024, n° 21/09910).
Pour autant, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas utiliser frauduleusement l’APC pour contourner les règles du licenciement économique. Mais encore faut-il pouvoir démontrer qu’il a volontairement cherché à échapper à ces règles. Comment distinguer les suppressions de postes résultant de l’application de l’accord de celles qui étaient, dès le départ, recherchées par l’employeur ? Dès lors que le choix des licenciements appartient aux salariés et que des recrutements pour pallier les départs sont effectués, on peut penser que cela suffit à démontrer qu’il ne s’agit pas de contourner la procédure de licenciement économique.
Par ailleurs, l’absence de fraude ne dispense pas l’APC de tout contrôle judiciaire. La Cour de cassation avait déjà précisé que, lorsqu’un salarié conteste son licenciement consécutif au refus d’un APC, le juge doit vérifier la conformité de l’accord aux exigences légales et sa justification par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-23.231).
📌 Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-10.362